Après le chapitre II ter du décret du 3 septembre 2004 susvisé, il est inséré un chapitre II quater ainsi rédigé :
« Chapitre II quater
« De la prise en charge des frais de santé
« Art. 13-3. – L’article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s’applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “de l’article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “de l’article L. 160-2” sont remplacés par les mots : “du II de l’article 19-1 susmentionné” ;
« 3° Au quatrième alinéa, le mot : “compétent” est supprimé.
« Art. 13-4. – L’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence à l’article L. 160-5 est remplacée par la référence à l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée et les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
« c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Allocation aux personnes âgées définie à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
« d) Le d est ainsi rédigé :
« d) Prestations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles à l’exception de celles mentionnées à la section 5 ;
« e) Au e, la référence à l’article L. 821-1 du présent code est remplacée par la référence à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le 3° est ainsi modifié :
« i) Après la référence : “L. 161-1”, sont insérés les mots : “du code de la sécurité sociale” ;
« ii) Les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« iii) La référence à l’article L. 160-1 est remplacée par la référence à l’article 19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée ;
« b) Au 5°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Mayotte” ;
« 3° Au III, les mots : “Les caisses primaires d’assurance maladie sont habilitées” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée” et la référence : “L. 160-5” est remplacée par les mots : “19-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre susvisée” ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.