Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Jugement impayé : taux d’intérêt légal majoré au 1er juillet 2026 et exécution forcée
Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l'intérêt légal changent le calcul d'un jugement impayé. Voici comment chiffrer, signifier et faire exécuter.
L’exception de pastiche en droit d’auteur à l’épreuve du sampling musical : l’arrêt Pelham II de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026 et la recomposition de l’équilibre entre propriété intellectuelle et liberté de création
L'exception de pastiche en droit d'auteur à l'épreuve du sampling musical : l'arrêt Pelham II de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 avril 2026 et la recomposition de l'équilibre …
La servitude de vue et les jours de souffrance : distances légales, tolérances et contentieux de voisinage
La servitude de vue et les jours de souffrance font l'objet d'un cadre légal et contentieux strict entre voisins. Décryptage de la jurisprudence civile.
Ancien barème de loyer à Paris dans un bail signé après le 1er juillet 2026 : que faire ?
Bail signé après le 1er juillet 2026 à Paris : comment vérifier le nouveau barème, contester un loyer trop élevé et demander le remboursement.
Loi de blocage et Cloud Act : que faire si une autorité étrangère réclame vos documents ?
Une demande étrangère de documents peut exposer une entreprise française à la loi de blocage. Voici les réflexes à adopter avant toute transmission.
Loyer loi 1948 : contester une augmentation au 1er juillet
Vous avez reçu une hausse de loyer pour un logement soumis à la loi de 1948 : vérifiez le barème, la catégorie, la surface corrigée et les recours avant de payer.
Cession du fonds de commerce et indivisibilité contractuelle : quand le lien protecteur devient un obstacle dirimant
Cession du fonds de commerce et indivisibilité contractuelle : quand le lien protecteur devient un obstacle dirimant I. La distinction fondamentale entre le sort des droits réels et celui de …
Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir l’accès et contester un refus en 2026
Accès au registre des bénéficiaires effectifs en 2026 : intérêt légitime, pièces à préparer, délai, refus motivé et recours utiles pour l'entreprise.
L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la portée définitivement fixée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 janvier 2026
L’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la portée définitivement fixée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 28 janvie …
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau paradigme pour le recouvrement et la sanction en droit des affaires
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau paradigme pour le recouvrement et la sanction en droit des affaires Promulguée le 25 juin …
L’abus de majorité dans l’affectation du résultat des sociétés commerciales : la privation systématique des dividendes à l’épreuve du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2020-2026)
L'abus de majorité dans l'affectation du résultat des sociétés commerciales : la privation systématique des dividendes à l'épreuve du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2020- …
Réception des travaux avec réserves : faut-il payer le solde si des malfaçons subsistent ?
Avant de payer le solde d’un chantier, distinguez réception avec réserves, refus de réception, mise en demeure, expertise et résiliation si les malfaçons sont graves.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation