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Arrêté du 24 juin 2026 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arrêté du 24 juin 2026 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

La transformation de la société civile professionnelle « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC MANOSQUE », est agréée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».