La SARL 100% est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 14 mars 2028. L’ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
I. – Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l’ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
– dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ;
– dès qu’elle est disponible, la mesure de l’excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l’ARCOM.
II. – Si l’ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet à l’ARCOM les résultats de cette vérification.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par l’ARCOM.
La présente décision sera notifiée à la SARL 100% et publiée au Journal officiel de la République française.