Le journal du cabinet
Articles du 18 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La fin du paiement automatique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la reconstruction du régime des contrats à durée déterminée
Par deux arrêts rendus à six mois d'intervalle, la chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe décisif : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le …
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Logement indécent : le propriétaire peut-il donner congé pour faire des travaux ?
Un bailleur peut-il donner congé pour travaux lorsque le logement était déjà indécent ? Analyse de l’arrêt du 4 juin 2026 et des recours locataire/bailleur.
Annuaire de facturation électronique : que faire si votre entreprise est mal routée avant septembre 2026 ?
Votre entreprise est absente ou mal routée dans l'annuaire de facturation électronique : preuves, réponse au fournisseur, prestataire et risques de paiement.
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La résiliation conventionnelle du bail commercial : le dialogue entre la liberté contractuelle et l’ordre public du statut
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La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) du constructeur : conditions, limites et recours face aux récents revirements jurisprudentiels
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) protège les acquéreurs d'équipements dissociables. La Cour de cassation précise ses conditions d'exercice et son exclusion sur existant.
Taxe unique sur les logements vacants en 2027 : que risque un propriétaire à Paris ou en zone tendue ?
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IA en entreprise : éviter une pratique commerciale trompeuse lors d’un contrôle DGCCRF
Un chatbot, une publicité ou une fiche produit générée par IA peut créer une pratique commerciale trompeuse. Les preuves et corrections à préparer avant un contrôle DGCCRF.
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et nullité partielle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation