Le journal du cabinet
Articles du 12 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Management fees et URSSAF : que faire si votre convention de gestion rémunère le dirigeant ?
Après l'arrêt du 4 juin 2026, une convention de management fees peut être réintégrée par l'URSSAF si elle rémunère en réalité le dirigeant de SAS. Pièces, risques et défense.

Investissement locatif déficitaire : quand commence le délai pour agir contre le conseiller ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, une première année déficitaire ne suffit pas toujours à faire courir le délai pour agir contre un conseiller en investissement immobili …

La perte de la moitié du capital social dans les sociétés commerciales : le mécanisme de reconstitution des capitaux propres sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
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Extrait Kbis ou attestation RNE : que fournir si un client bloque votre dossier ?
Banque, client, plateforme ou marché public : que faire lorsqu'un dossier est bloqué par une demande de Kbis ou d'attestation RNE ?

L’indivisibilité des contrats dans la cession de fonds de commerce : la chambre commerciale consacre l’effet domino
L'indivisibilité des contrats dans la cession de fonds de commerce : la chambre commerciale consacre l'effet domino I. La dualité des régimes de transmission contractuelle dans la cession de …

Encadrement des loyers 2026 en petite couronne : vérifier un bail à Saint-Denis, Montreuil, Pantin ou Aubervilliers
Les arrêtés 2026 d'encadrement des loyers pour Plaine Commune et Est Ensemble changent les vérifications à faire avant de signer, renouveler ou contester un bail.

La confidentialité dans la vie des sociétés commerciales : de la conciliation au secret des affaires, la construction d’un régime protecteur par la chambre commerciale (2022-2026)
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Facture auto-entrepreneur sans TVA en 2026 : que faire si le seuil est dépassé ?
Seuil TVA dépassé, facture sans TVA déjà envoyée, client professionnel qui bloque le paiement : les réflexes utiles pour régulariser en 2026.

L’avis du 10 décembre 2025 et la liquidation de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la fin de l’insaisissabilité dans la procédure bipatrimoniale
Par un avis rendu le 10 décembre 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a opéré un revirement dont la portée dépasse largement le seul cas d'espèce qu …

Le congé dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme tripartite de sortie du statut
Le congé dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un mécanisme tripartite de sortie du statut I. La dualité congé avec offre et congé avec refus : le diptyque légal de l'artic …

Agent immobilier et Tracfin en 2026 : contrôle DGCCRF, mandat, honoraires et annonces à vérifier
Depuis le décret du 24 avril 2026, les agences immobilières doivent préparer leurs preuves LCB-FT, mais aussi vérifier mandat, honoraires et annonces avant un contrôle.

Le retrait litigieux dans les sociétés commerciales : l’incompatibilité de principe avec la procédure collective affirmée par la chambre commerciale
Le retrait litigieux dans les sociétés commerciales : l'incompatibilité de principe avec la procédure collective affirmée par la chambre commerciale I. Le renforcement du droit au retrait li …
