Le journal du cabinet
Articles du 12 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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PLACE marchés publics : ce que la loi de simplification change pour répondre aux appels d’offres
La loi de simplification élargit progressivement l'utilisation de PLACE. Voici ce que les entreprises doivent vérifier avant de répondre à un marché public.
L’action paulienne en droit des societes : la reconstitution du gage commun des creanciers a l’epreuve des montages societaires
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Le droit d’option dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un mécanisme correcteur du renouvellement à l’épreuve des jurisprudences récentes
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Permis de louer et agence immobilière : le propriétaire reste-t-il obligé de demander l’autorisation ?
Depuis la réponse ministérielle du 2 juin 2026, une agence immobilière peut parfois bénéficier d'une dispense locale de permis de louer. Le propriétaire doit pourtant vérifier la règle avant …
Les sanctions personnelles du dirigeant de société commerciale : entre comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle et interdiction de gérer — le contrôle juridictionnel (2023-2026)
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La protection des signes distinctifs à l’épreuve de la viralité commerciale : le droit des marques face aux phénomènes de notoriété éphémère
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Dépôt de garantie et loyer mensuel du bail commercial : que change la loi de simplification 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification change les baux commerciaux : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné, restitution et garanties à revoir.
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La directive OPA à l'épreuve de la consolidation du contrôle : les enseignements de l'arrêt Korfin et Sempiola Invest Limited contre Slovnaft I. La notion d'offre publique d'acquisition ress …
La résolution de la vente immobilière pour inexécution : un mécanisme autonome de toute faute
La résolution de la vente immobilière pour inexécution : un mécanisme autonome de toute faute I. L'autonomie du mécanisme résolutoire à l'égard de la faute du débiteur A. Le principe fondate …
Changement d’usage Airbnb à Paris : autorisation, compensation, amende et recours en 2026
À Paris, louer un logement en Airbnb hors résidence principale peut imposer une autorisation de changement d'usage, une compensation et exposer à une amende. Voici les réflexes utiles en 202 …
Vente en liquidation et vente au déballage : quelles formalités restent obligatoires en 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, la déclaration de liquidation commerciale est supprimée, mais la vente au déballage reste encadrée. Voici les formalités, preuves et risques à vérifier.
Taxe logement vacant 2026 : contester si le bien était occupé, en travaux ou mis en vente
Avant le 1er juillet 2026, une erreur d’occupation peut déclencher une taxe sur logement vacant. Voici les preuves à réunir et les recours utiles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation