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Articles du 12 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise n’a pas encore choisi sa plateforme ?
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Voici les vérifications et recours utiles.
Moisissures dans un appartement à Paris : preuves, indemnisation et loyers impayés
Moisissures, humidité, logement indécent : les preuves à réunir, les recours à Paris et le risque de compensation avec les loyers impayés.
L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions, domaine et articulation avec les mesures d’instruction de droit commun dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
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Aide entreprise en difficulté 2026 : demande, pièces et recours après la crise au Moyen-Orient
Les mesures de soutien liées à la crise au Moyen-Orient imposent de vérifier l’éligibilité, les délais, les pièces et les recours en cas de refus ou de remboursement.
La faute de parasitisme à l’épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives
La faute de parasitisme à l'épreuve du recueil annuel des études 2025 de la Cour de cassation : vers des conditions plus restrictives Le 30 octobre 2025, la Cour de cassation publiait son re …
La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale
La garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux : le nouveau standard de la chambre commerciale La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes …
La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé inaccessible au créancier personnel par la voie oblique
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La force majeure dans le bail commercial : la dialectique de l’article 1722 du Code civil et de l’obligation de délivrance à l’épreuve des arrêts du 4 juin 2026
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Trouble anormal de voisinage : la nouvelle donne de l’article 1253 du Code civil pour les propriétaires, locataires et constructeurs
L'article 1253 du code civil a codifié la théorie des troubles anormaux de voisinage. Découvrez le régime de cette responsabilité objective et ses limites.
Déclaration impôt loyer local commercial 2026 : propriétaire ou locataire, qui doit faire quoi ?
Propriétaire d'un local commercial ou d'un logement loué : déclaration d'occupation, loyer hors charges, DECLOYER et recours en cas d'erreur fiscale en 2026.
Soldes d’été 2026 : les règles à respecter pour un commerçant avant le 24 juin
Dates des soldes d'été 2026, prix barré, stock, revente à perte, e-commerce et contrôle DGCCRF : les points à vérifier avant de lancer vos remises.
L’action en responsabilité contre les dirigeants de sociétés commerciales : la dualité de l’action sociale et de l’action individuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation