Une facture auto-entrepreneur sans TVA peut devenir un problème dès que le chiffre d’affaires franchit les seuils de franchise.
En 2026, le sujet est plus sensible qu’avant. Les seuils de franchise en base restent finalement inchangés, après l’abandon du seuil unique de 25 000 euros annoncé puis suspendu. Dans le même temps, la facturation électronique approche : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Pour un auto-entrepreneur, l’erreur fréquente est simple : continuer à envoyer des factures avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que le seuil majoré a été dépassé, ou alors facturer de la TVA trop tôt sans avoir sécurisé le changement de régime. Dans les deux cas, le risque n’est pas seulement comptable. Le client peut bloquer le paiement, l’administration fiscale peut demander une régularisation, et les anciennes factures peuvent devoir être corrigées.
Cet article vise le cas pratique : vous avez facturé sans TVA, votre chiffre d’affaires augmente, un client professionnel demande une facture correcte, ou votre logiciel de facturation n’est plus adapté.
Quand un auto-entrepreneur peut-il facturer sans TVA ?
Un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA.
Ce régime le dispense de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes ou prestations. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses propres achats professionnels.
La facture doit alors comporter une mention spéciale. Les fiches officielles d’impots.gouv.fr rappellent que le micro-entrepreneur en franchise doit mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » ou, avec la recodification de la TVA, la référence au Code des impositions sur les biens et services. Service-Public précise aussi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » devra être remplacée, à compter du 1er septembre 2026, par la référence au CIBS, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’ancienne référence.
En pratique, une facture sans TVA n’est donc pas une facture incomplète. Elle est valable si le professionnel est réellement en franchise et si la mention est exacte.
Elle devient fragile si le seuil a été franchi.
Quels seuils TVA surveiller en 2026 ?
Pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros et le seuil majoré est de 93 500 euros.
Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré est de 41 250 euros.
Ces seuils sont rappelés par l’article 293 B du Code général des impôts et par les fiches officielles impots.gouv.fr mises à jour le 21 mai 2026.
La distinction est décisive.
Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, l’auto-entrepreneur perd la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès la date du dépassement.
Pour un prestataire de services, le passage au-dessus de 41 250 euros en 2026 produit donc un effet immédiat. Les factures émises après cette date doivent intégrer la TVA, sauf situation particulière à vérifier.
Pour une activité de vente, la même logique vaut au-delà de 93 500 euros.
Que faire si une facture sans TVA a été envoyée après dépassement ?
Il faut d’abord identifier la date exacte du dépassement.
Ce n’est pas la date à laquelle vous vous en rendez compte. Ce n’est pas non plus la date à laquelle le client vous alerte. C’est la date à laquelle le chiffre d’affaires encaissé ou réalisé, selon la règle applicable à votre activité, franchit le seuil pertinent.
Ensuite, il faut isoler les factures émises après cette date.
Trois situations doivent être distinguées.
Première situation : la facture a été préparée mais pas encore envoyée. Il faut la corriger avant transmission, retirer la mention de franchise si elle n’est plus applicable, ajouter la TVA, vérifier le taux, et s’assurer que le client professionnel reçoit une facture exploitable comptablement.
Deuxième situation : la facture a été envoyée mais pas encore payée. Il faut adresser une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture, selon la méthode comptable retenue. Le document correctif doit faire référence à la facture initiale de façon précise.
Troisième situation : la facture a été envoyée et payée. Il faut traiter la régularisation avec prudence, car le client peut refuser de payer un complément s’il considère que le prix convenu était toutes taxes comprises. Tout dépend du devis, des conditions générales, du contrat, de la qualité du client et des échanges antérieurs.
Le BOFiP rappelle que, lorsqu’un bénéficiaire de la franchise devient redevable, les conséquences de facturation peuvent nécessiter des corrections. Il rappelle aussi une règle inverse souvent oubliée : un assujetti en franchise qui indique de la TVA sur une facture peut devenir redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation, sans que le client bénéficie nécessairement d’un droit à déduction.
Il faut donc éviter les corrections improvisées.
Le client peut-il refuser de payer la TVA ajoutée après coup ?
Oui, le client peut contester si le contrat ne permet pas clairement d’ajouter la TVA au prix déjà convenu.
Pour un client professionnel, la discussion porte souvent sur la rédaction du devis ou de la commande.
Si le devis indique un prix hors taxes, une TVA applicable et un total toutes taxes comprises, la bascule est plus facile à justifier.
Si le devis indique seulement un prix global, sans précision, le client peut soutenir que ce prix était ferme et que le professionnel ne peut pas augmenter le montant après coup.
Si le devis mentionne expressément la franchise de TVA, mais que la prestation s’étale dans le temps et que le seuil est dépassé en cours d’exécution, la question devient plus délicate. Il faut vérifier si le contrat permet une adaptation fiscale, si la prestation est divisible, si les acomptes ont été facturés correctement et si la TVA devient exigible sur tout ou partie des sommes restant dues.
Dans un litige B2B, le point central est la preuve.
Il faut conserver le devis, le bon de commande, la facture initiale, la facture rectificative, les échanges avec le client, le détail du chiffre d’affaires ayant déclenché la sortie de franchise et les messages adressés au service des impôts des entreprises.
Quelle mention utiliser sur les factures en 2026 ?
Tant que l’auto-entrepreneur reste en franchise, la facture doit mentionner que la TVA n’est pas applicable.
La formule classique reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Toutefois, la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services conduit à anticiper une nouvelle référence. Service-Public indique qu’à compter du 1er septembre 2026, la mention devra viser les articles L. 223 et suivants du CIBS, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’ancienne référence au CGI.
La bonne pratique consiste donc à mettre à jour les modèles de facture, mais sans mélanger les régimes.
Si vous êtes encore en franchise, vous ne facturez pas la TVA et vous utilisez la mention de franchise.
Si vous êtes devenu redevable, vous retirez la mention de franchise, vous appliquez la TVA, vous indiquez le taux, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
Une facture qui affiche à la fois « TVA non applicable » et un montant de TVA est incohérente.
Facturation électronique : les auto-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ?
Oui.
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas seulement les entreprises qui collectent déjà de la TVA.
Impots.gouv.fr indique que les professionnels qui délivrent des factures sans TVA, notamment les franchisés en base et les micro-entrepreneurs, sont aussi concernés par le dispositif de facturation électronique ou par la transmission électronique d’informations à l’administration.
Le calendrier est progressif.
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Les grandes entreprises et les ETI devront les émettre dès le 1er septembre 2026.
Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Pour un auto-entrepreneur, cela signifie qu’il ne faut pas attendre 2027 pour regarder ses outils. Dès 2026, il peut recevoir des factures électroniques de fournisseurs, devoir choisir une plateforme agréée ou vérifier que son logiciel de facturation sera compatible.
Le sujet se rattache directement aux difficultés déjà traitées par le cabinet sur la facturation électronique auto-entrepreneur 2026 et sur le numéro de TVA auto-entrepreneur en cas de dépassement de seuil.
Quelles démarches faire auprès du service des impôts ?
Dès que la franchise est perdue, il faut signaler la situation au service des impôts des entreprises.
La démarche permet d’ouvrir les obligations déclaratives de TVA dans l’espace professionnel, d’obtenir ou d’utiliser le numéro de TVA nécessaire, et de choisir le rythme déclaratif applicable.
Il faut préparer un message clair.
Le message doit indiquer la nature de l’activité, le chiffre d’affaires de l’année précédente, le chiffre d’affaires de l’année en cours, la date de franchissement du seuil, la liste des factures émises après cette date et la difficulté éventuelle avec un client.
Il ne faut pas envoyer un message vague du type : « je crois avoir dépassé le seuil ».
Il faut donner les chiffres.
Il faut aussi vérifier les opérations intracommunautaires. Un micro-entrepreneur peut devoir demander un numéro de TVA intracommunautaire dans certains cas, même lorsqu’il reste en franchise, notamment pour certaines prestations de services avec un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Quels risques en cas d’erreur de facture ?
Le premier risque est fiscal.
L’administration peut réclamer la TVA due à compter de la date de sortie de franchise, avec les intérêts et pénalités applicables si la situation n’est pas régularisée.
Le deuxième risque est commercial.
Un client professionnel peut bloquer le paiement si la facture ne lui permet pas de justifier correctement sa comptabilité ou sa déduction de TVA. Il peut aussi refuser une facture rectificative s’il estime que le prix était déjà fixé.
Le troisième risque est probatoire.
En cas de contrôle ou de litige, il faut pouvoir expliquer pourquoi telle facture a été émise sans TVA, pourquoi telle autre a été corrigée, et pourquoi la date retenue pour le dépassement est exacte.
Le quatrième risque tient aux mentions obligatoires.
L’article L. 441-9 du Code de commerce impose une facturation entre professionnels et prévoit des sanctions administratives en cas de manquement. Service-Public rappelle également que les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires peuvent être sanctionnées.
Une erreur isolée peut souvent se corriger. Une série de factures incohérentes, en revanche, peut créer un dossier plus lourd.
Paris et Île-de-France : quand demander une vérification juridique ?
Pour un auto-entrepreneur ou une petite entreprise à Paris ou en Île-de-France, la difficulté apparaît souvent au moment où un gros client exige une facture corrigée.
Il faut alors vérifier trois points.
D’abord, le seuil a-t-il réellement été dépassé, et à quelle date ?
Ensuite, le client peut-il devoir un complément de TVA ou le prix convenu doit-il être traité comme déjà TTC ?
Enfin, la correction doit-elle prendre la forme d’une facture rectificative, d’un avoir, d’une nouvelle facture ou d’une régularisation fiscale séparée ?
Ces questions relèvent à la fois du droit fiscal, du droit commercial et du contrat.
Le cabinet intervient en droit des affaires pour vérifier les factures, les devis, les CGV, les échanges avec le client, les relances, les blocages de paiement et les conséquences d’une erreur de TVA.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut vérifier vos factures, vos seuils TVA, vos contrats clients et la stratégie de régularisation à adopter.
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Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges de facturation, les contrats commerciaux, les impayés et les difficultés liées à la TVA.
Sources utiles
Impots.gouv.fr, « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », page modifiée le 21 mai 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
Impots.gouv.fr, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la
Service-Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA », vérifié le 1er janvier 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
Service-Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, « Franchise de taxe de droit commun – Conséquences de la franchise » : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html
Article 293 B du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052488142
Article L. 441-9 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397
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