Le journal du cabinet
Articles du 12 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 10

Les avances en compte courant d’associe : la consolidation du controle juridictionnel
Les avances en compte courant d'associe: la consolidation du controle juridictionnel Le compte courant d'associe constitue l'un des instruments de financement les plus repandus des societes …

Logement indecent et obligations du bailleur dans le bail d’habitation : la consolidation de la jurisprudence de la troisieme chambre civile par deux arrets du 4 juin 2026
Logement indecent et obligations du bailleur dans le bail d'habitation : la consolidation de la jurisprudence de la troisieme chambre civile par deux arrets du 4 juin 2026 Le 4 juin 2026, la …

Conventions réglementées en SAS : procédure, contrôle et sanctions
La procédure des conventions réglementées en SAS impose un contrôle rigoureux visant à prévenir les conflits d'intérêts. Décryptage des règles applicables, de la détermination du périmètre à …

Locataire qui refuse les travaux DPE G : loyer, astreinte et recours en 2026
DPE G, travaux refusés, gel du loyer : que peuvent faire le bailleur et le locataire en 2026 ? Méthode, preuves et recours.

La société holding en droit des sociétés : entre absence de statut légal et construction prétorienne d’un régime de responsabilité par la chambre commerciale (2023-2026)
La société holding en droit des sociétés : entre absence de statut légal et construction prétorienne d'un régime de responsabilité par la chambre commerciale (2023-2026) I. La qualification …

AI Act 2026 : que doit faire une entreprise qui utilise ChatGPT ou un chatbot IA ?
ChatGPT, chatbot, IA générative : les obligations AI Act 2026 à vérifier pour une entreprise, avec mentions, contrats fournisseurs et preuves à conserver.

L’interruption de la prescription par la déclaration de créance : la chambre commerciale consolide un mécanisme protecteur du créancier
L'interruption de la prescription par la déclaration de créance : la chambre commerciale consolide un mécanisme protecteur du créancier I. L'affirmation d'un effet interruptif autonome attac …

Prêt avance rénovation 2026 : conditions, hypothèque et recours si la banque refuse
Le prêt avance rénovation peut financer des travaux énergétiques avec remboursement différé à la vente ou à la succession. Voici les conditions, risques et recours si la banque refuse.

Assignation au tribunal de commerce : que faire quand votre entreprise reçoit l’acte ?
Votre entreprise reçoit une assignation au tribunal de commerce ? Voici les délais, pièces, erreurs à éviter et réflexes utiles pour préparer votre défense.

La liberté statutaire dans les sociétés par actions simplifiées : l’encadrement prétorien opéré par la chambre commerciale (2023-2026)
La liberté statutaire dans les sociétés par actions simplifiées : l'encadrement prétorien opéré par la chambre commerciale (2023-2026) La société par actions simplifiées est aujourd'hui la f …

APL suspendue pour loyer impayé : plan d’apurement, CCAPEX et recours en 2026
APL suspendue ou menacée après un loyer impayé : plan d'apurement, rôle de la CCAPEX, réponse à la CAF ou MSA et recours utiles.

Retard livraison VEFA : causes légitimes, pénalités et régime probatoire en 2026
Le contentieux du retard de livraison en VEFA obéit à une exigence probatoire stricte. Analyse de la validité des causes légitimes et de la preuve du préjudice.
