Le journal du cabinet
Articles du 9 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La compétence juridictionnelle en droit des marques : l’exclusivité du tribunal judiciaire à l’épreuve du parasitisme et de la concurrence déloyale (2021-2026)
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La vente de la chose d’autrui en matiere immobiliere : portee de la nullite de l’article 1599 du Code civil a la lumiere de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
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La responsabilite des dirigeants sociaux a l’epreuve de la loi de simplification de la vie economique
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La transformation des sociétés commerciales devant la chambre commerciale : l’affirmation d’un contrôle juridictionnel entre continuité de la personne morale et protection des droits des associés (2023-2026)
La transformation d’une société commerciale constitue l’une des opérations les plus structurantes de la vie sociale. Par le seul effet d’une décision collective des associés, la société chan …
