Le journal du cabinet
Articles du 9 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le critère glissant de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’épreuve de la Constitution
Le critère glissant de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’épreuve de la Constitution La troisième chambre civile de la Cour de cassation examine, ce 9 juin …
Licenciement nul d’une salariee enceinte : le cout et le risque penal pour l’entreprise et le dirigeant
Apres l'arret du 3 juin 2026, le licenciement nul d'une salariee enceinte expose l'entreprise et le dirigeant : indemnisation hors bareme, risque penal, impact en cession.
Sanctions administratives des entreprises : le droit de se taire s’impose à la DGCCRF, malgré l’absence de censure (QPC du 2 juin 2026)
La QPC du 2 juin 2026 (Corsica Ferries) ne valide pas l'absence d'information du droit de se taire devant la DGCCRF : elle confirme que cette garantie s'impose aux sanctions administratives …
Le droit à l’image du salarié à l’épreuve de l’exigence de limitation temporelle de l’autorisation : l’approfondissement de la chambre sociale du 13 mai 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026, impose que l'autorisation d'exploitation de l'image du salarié comporte des limites suffisamment claires quant à sa d …
La preuve de la contrefaçon par constat d’achat de commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable : les enseignements de l’affaire Hermès du 28 mai 2026
La preuve de la contrefaçon par constat d'achat de commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable : les enseignements de l'affaire Hermès du 28 mai 2026 La preuve de la contre …
L’affectio societatis en droit des sociétés commerciales : une notion fonctionnelle sous le contrôle de la chambre commerciale (2020-2026)
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Le contrat de promotion immobilière, mandat d’intérêt commun sous tension : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile
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L’extension du champ de l’abus de confiance aux immeubles : portée du revirement du 13 mars 2024 pour la pratique immobilière
L'extension du champ de l'abus de confiance aux immeubles : portée du revirement du 13 mars 2024 pour la pratique immobilière L'abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ? La question …
La rétention douanière, instrument cardinal de la lutte contre la contrefaçon : de l’interception des marchandises au prononcé des sanctions — les enseignements de la jurisprudence récente (2022-2026)
La rétention douanière, instrument cardinal de la lutte contre la contrefaçon : de l'interception des marchandises au prononcé des sanctions — les enseignements de la jurisprudence récente ( …
Le statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe conventionnel : la chambre sociale et l’extension d’une garantie fondamentale par l’arrêt du 14 janvier 2026
Le statut protecteur du représentant syndical au comité de groupe conventionnel : la chambre sociale et l'extension d'une garantie fondamentale par l'arrêt du 14 janvier 2026 I. La reconnais …
Le régime des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d’une obligation de transparence du bailleur entre inventaire limitatif, régularisation annuelle et communication des justificatifs
Le régime des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d'une obligation de transparence du bailleur entre inventaire limitatif, régularisation annuelle et c …
Le démembrement de propriété des droits sociaux dans les sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation