Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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TROPACHEVSKAYA c. RUSSIE
Par une décision en date du 3 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales découlant de l’inaction d’une partie requérante. En l’e …

CHOJNOWSKI ET AUTRES c. POLOGNE
Par une décision en date du 31 août 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la proportionnalité d’une indemnité d’expropriation au regard des exige …

ÖZTÜRK c. TURQUIE
Par une décision du 15 décembre 2020, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une intervention législative rétroact …

AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 28 janvier 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au respect …

AFFAIRE CUTELLI ET RUSSO c. ITALIE
Par un arrêt en date du 7 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’indemnisation due à des particuliers suite à une expropriation indirecte. En l’espèce …

MAIUS S.R.L. c. ITALIE et 3 autre affaires
La communication d’une juridiction internationale relative à la conformité d’une mesure de confiscation prononcée après l’extinction de l’action publique offre un éclairage sur la tension en …

ZAITOUNI ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision du 6 février 2025, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le sort de plusieurs requêtes dirigées contre un État membre. Ces requêtes é …

AFFAIRE BACHT AE c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 2 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la compatibilité avec le droit au respect des biens d'une méthode de calcul d'indemnité d'expropriatio …

BAYRAM ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision en date du 3 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Turquie, relative à un contentieux c …

AFFAIRE KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 18 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un blocage administratif prolongé d’une propriété privée, initialement a …

AFFAIRE SNEGUR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 30 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable, à …

AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (II)
Dans un arrêt du 28 avril 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur l’application de l’article 41 de la Convention dans une affaire interétatique oppos …
