Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

AFFAIRE AGGELIS A.E. c. GRÈCE

Par un arrêt en date du 29 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les modalités d'indemnisation d'une société commerciale à la suite d'une procédure d'e …

Immobilier

AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE

Par un arrêt en date du 15 novembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les garanties procédurales inhérentes au droit de propriété. En …

Immobilier

BATZIOGIANNIS ET AUTRES c. GRÈCE

Par une décision du 9 mai 2023, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité de requêtes relatives à une procédure d’expropriation pou …

Immobilier

AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 16 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la dépossession de particuliers de leurs parcelles de terrain, acquises légalement, au profit de l …

Immobilier

ATASAGÜN c. TÜRKİYE

Par une décision du 9 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de l’obligation positive des États en matière de protection du droit de propriété face aux …

Immobilier

MOTPAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par une communication du 3 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à s’interroger sur la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention d’une procédure prélimina …

Immobilier

ZIOUCHE MANSOURI c. FRANCE

Par une décision en date du 13 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par une ressortissante algérienne contre la Fr …

Immobilier

KARACASU c. TURQUIE

En 1944, des autorités municipales ont procédé à la construction d’une route sur des terrains privés sans engager de procédure formelle d’expropriation. Une loi de 1961 est venue par la suit …

Immobilier

AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 23 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une démolition d’un bien immobilier ordonnée par une autorité admini …

Immobilier

ÖZTEK c. TURQUIE

Par une décision en date du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les conditions d’indemnisation d’un propriétaire subissant une restriction à son droit de cons …

Immobilier

AFFAIRE COMPARATO ET AUTRES c. ITALIE

Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences du défaut d’exécution par une autorité publique d’une décision de justi …

Immobilier

AFFAIRE PAVLOVICI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par un arrêt en date du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur l’application de l’article 41 de la Convention, s’est prononcée sur les conséquences d’une vio …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation