Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

ŞAHİN ET AUTRES c. TÜRKİYE

Par une décision en date du 23 mai 2023, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par plusieurs ressortiss …

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TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE

Par une décision du 22 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les limites du droit de propriété face aux contraintes résultant de la planification urbaine. E …

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AFFAIRE PENDIK ET SHKARLET c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 11 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conventionalité de l’annulation de titres de propriété, intervenue au détriment d’acquéreurs …

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AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE

Par un arrêt en date du 4 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les limites du droit d’accès à un tribunal pour des copropriétaires dans le cadre d’une …

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AFFAIRE MARQUILIE c. LUXEMBOURG

Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer sur les limites du formalisme procédural au regard des exigences du droit …

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AFFAIRE S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE

Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 22 juin 2021 offre l’occasion de s’interroger sur les limites du pouvoir d’interprétation du juge national face à une loi inter …

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PSAREVA c. RUSSIE

Par une communication du 30 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite contre un État membre. Cette affaire soulève la délicate question de l’é …

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ARSLANBAŞ c. TURQUIE

Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne décédée. En l’espèce, un avoc …

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ZOUVELOS ET AUTRES c. GRÈCE

La dépossession pour cause d’utilité publique constitue une ingérence particulièrement grave dans le droit de propriété, dont la légitimité est conditionnée par le versement d’une indemnité …

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AFFAIRE IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

Par un arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête d’une société de droit italien dirigée contre l'État. La présente affaire trouve son …

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AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

Par un arrêt en date du 12 juillet 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur l'application de l'article 41 de la Convention, relatif à la satisf …

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KOÇER c. TURQUIE

Par une décision en date du 8 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les modalités de traitement d’une requête à la suite d’une déclaration unilatérale form …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation