Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

AFFAIRE CAROTTA ET AUTRES c. ITALIE

Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État membre de décisions de justice internes dé …

Immobilier

YILDIRIM c. TÜRKİYE

Une requête communiquée le 8 novembre 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme vient préciser les contours du droit à une indemnisation juste et équitable en cas d'atteinte au droit …

Immobilier

ENACHE c. ROUMANIE

Par une communication du 7 juillet 2025, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur la conformité d’une procédure interne au droit à un p …

Immobilier

PAPAGEORGIOU c. GRÈCE

Une décision de la Cour de cassation hellénique, rendue le 18 décembre 2018, vient préciser le régime applicable aux frais de justice dans le cadre d’un contentieux visant à l’exécution d’un …

Immobilier

MALANCEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par une décision en date du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d'une requête dirigée contre la République de Moldova. Cette décision portait …

Immobilier

GEYIK c. TÜRKİYE

Par une communication en date du 3 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se pencher sur les implications d'une mesure d'aménagement du territoire au regard du …

Droit des sociétés

AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Par un arrêt en date du 1er juin 2023, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours de la responsabilité de l’État en cas de préjudice subi …

Fiscalité et patrimoine

AFFAIRE JUSTINE c. FRANCE

Par un arrêt en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une sanction procédurale française avec les …

Immobilier

AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE

Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention européenne des droits …

Immobilier

AL ASSAD c. FRANCE

Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un ressortissant syrien, consécutivement à sa c …

Immobilier

VAİZOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE

Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une restriction de longue durée au droit de propriété avec les exigences de l’ar …

Immobilier

MONSEUR c. BELGIQUE

Un particulier, confronté à la construction de deux entrepôts et d’un gîte rural en face de son habitation, obtint du Conseil d’État l’annulation des permis d’urbanisme autorisant ces ouvrag …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation