Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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AFFAIRE SÜLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques sans procédure fo …
AFFAIRE GÜNEL c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l'occupation d'un terrain privé par des autorités étatiques. …

AKSAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 30 septembre 2024, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à interroger les parties sur la compatibilité de mesures d'enquête et …

SOCIÉTÉ CIVILE DES MOUSQUETAIRES c. FRANCE
Par deux arrêts en date du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur les conséquences financières de l’exclusion d’associés d’une société civile à capital variable. En l’espèce, deu …

GARGIULO c. ITALIE
Par un arrêt en date du 3 août 2021, la Cour de cassation italienne a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la charge de la preuve pesant sur un contribuable qui conteste …

COLBASIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 6 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions cruciales relatives à la garantie d'un tribunal établi par la loi et à son incidence s …

AKYOL ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 15 septembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le mécanisme de la déclaration unilatérale permettant de ra …

AFFAIRE LYDAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une exécution tardive par une administration nationale …

EGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE
Par une communication du 23 juin 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soumis aux parties une requête introduite le 2 septembre 2015. Cette affaire concerne …

GÜR c. TURQUIE
Par une décision en date du 15 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête concernant l’exécution tardive d’une décision de just …

SIGALOVA c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 25 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une requête en raison du comportement procédural de la partie req …

AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conformité d’une privation de propriété sans indemnisation avec les exigences …
