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Contrat de franchise et devoir d’information du franchiseur : que faire en cas de défaut d’information en 2026
Le devoir d'information du franchiseur en 2026 : arrêts récents de la Cour de cassation, actes préparatoires, franchise participative et checklist pour le franchisé mal informé.
Taxe logement vacant 2027 : nouvelle TVLH, déclaration 2026 et recours du propriétaire
La loi de finances 2026 prépare une taxe unique sur les logements vacants en 2027. Comment vérifier la déclaration 2026, réunir les preuves et contester l'imposition.
MACF / CBAM 2026 : importateur, seuil de 50 tonnes, statut obligatoire et certificats carbone
Le MACF / CBAM est entré dans sa phase définitive en 2026. Importateurs : seuil de 50 tonnes, statut de déclarant autorisé, certificats et contrats à vérifier.
Mur mitoyen, bornage et clôture : droits, travaux et recours du propriétaire en 2026
Guide pratique 2026 sur les murs mitoyens, le bornage et les clôtures : droits, travaux, réparations et recours en justice.
Bail professionnel : différences avec le bail commercial, résiliation et expulsion en 2026
Le bail professionnel échappe au statut des baux commerciaux. Découvrez les différences essentielles sur la durée, la clause résolutoire et l'expulsion en 2026.
Préemption mairie après le Conseil d’État du 25 mars 2026 : projet réel, motivation et recours
Après le Conseil d’État du 25 mars 2026, l’absence de calendrier ne suffit plus toujours : projet réel, motivation, prix et recours à vérifier.
Dividendes en SAS : distribution, fiscalité et pièges du dirigeant en 2026
Comment distribuer des dividendes en SAS en 2026 : conditions légales, fiscalité et pièges à éviter pour le dirigeant.
Baux dérogatoires : durée, préavis, résiliation et recours du locataire en 2026
Le bail dérogatoire prive le locataire du statut protecteur. Découvrez les règles de durée, de préavis et les recours en cas de requalification en 2026.
Droit au bail commercial : cession, droit de préférence et formalités en 2026
La Cour de cassation précise le régime du droit au bail commercial, la cession, le droit de préférence et la prescription biennale en 2026.
Fermer une SASU en 2026 avec des dettes : liquidation amiable, dépôt de bilan ou guichet unique ?
Fermer une SASU avec des dettes suppose de choisir entre liquidation amiable, conciliation, dépôt de bilan ou liquidation judiciaire selon la solvabilité réelle.
Fusion simplifiée entre sociétés : procédure, délai et pièges du dirigeant en 2026
La fusion simplifiée entre sociétés obéit à une procédure strictement réglementée. L'ordonnance du 12 mars 2025 a modifié le régime des nullités.
Surélévation d’immeuble en copropriété : vote, droit du syndicat et recours après l’arrêt du 2 avril 2026
Surélévation d'immeuble en copropriété : qui détient le droit de surélever, quel vote obtenir et quels recours après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2026 ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation