L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a profondément modifié le régime des nullités en droit des sociétés. Ce texte, applicable depuis le 1er octobre 2025, a abrogé les anciens articles L. 235-8 et L. 235-9 du Code de commerce. Il a inséré un nouvel article L. 236-2-1 qui résorbe désormais l’ensemble des règles relatives à la nullité de la fusion. Le 12 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi d’une demande en nullité d’une fusion par absorption. Les juges ont rappelé que le délai de prescription de six mois court à compter de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération. Ce nouvel état du droit impose aux dirigeants une vigilance accrue lors de la préparation et du dépôt des actes de fusion. La moindre irrégularité de délibération ou le défaut de dépôt de la déclaration de conformité peuvent désormais entraîner une action en nullité aux conséquences financières lourdes. Le dirigeant qui conduit une fusion simplifiée doit maîtriser chaque étape procédurale, du projet de fusion au dépôt au greffe, sous peine de voir l’opération remise en cause.
Qu’est-ce que la fusion simplifiée et quelles sont les conditions ?
L’article L. 236-1 du Code de commerce (texte officiel) dispose que : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. » Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.
La fusion simplifiée constitue une variante allégée de la fusion ordinaire. Elle permet de dispenser la société absorbante de l’approbation d’une assemblée générale lorsqu’elle détient la totalité des parts ou actions de la société absorbée. Ce mécanisme accélère l’opération et réduit les coûts de réunion et de publicité. Il ne supprime toutefois pas l’obligation d’établir un projet de fusion ni le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine reçoivent des parts ou des actions de la société bénéficiaire. Ils peuvent également percevoir une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées. Ce plafond de soulte vise à préserver la nature essentiellement patrimoniale de l’opération et à éviter toute distribution déguisée. Les opérations de restructuration interne, comme la transformation d’une SARL en SAS, obéissent à une logique comparable de formalisme strict.
La procédure de fusion simplifiée étape par étape
La réussite d’une fusion simplifiée repose sur le respect strict d’une chronologie. Le dirigeant qui néglige une formalité expose l’opération à une action en nullité.
Checklist des étapes obligatoires :
- Établir le projet de fusion. Toutes les sociétés participantes doivent rédiger un projet détaillant les modalités de l’opération, l’échange de titres et la date d’effet.
- Déposer le projet au greffe. L’article L. 236-6 du Code de commerce (texte officiel) impose le dépôt du projet au greffe.
« Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. »
3. Assurer la publicité légale. Le projet fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les créanciers doivent pouvoir prendre connaissance de l’opération.
4. Réunir les assemblées générales. La société absorbée doit approuver la fusion par une assemblée générale extraordinaire. La société absorbante, si elle détient la totalité des titres, peut se dispenser de cette formalité en fusion simplifiée.
5. Rédiger la déclaration de conformité. Le dirigeant doit établir une déclaration attestant que la fusion respecte les dispositions légales et statutaires. Le défaut de dépôt de cette déclaration constitue un motif de nullité.
6. Effectuer les inscriptions modificatives. La dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération déclenche le point de départ du délai de prescription de six mois pour toute action en nullité.
7. Publier l’accomplissement des formalités. La publicité finale assure l’opposabilité de la fusion aux tiers.
Les effets juridiques de la fusion et les risques pour le dirigeant
L’article L. 236-3 du Code de commerce (texte officiel) prévoit la dissolution sans liquidation et la transmission universelle de patrimoine.
« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. »
Cette transmission universelle de patrimoine emporte le transfert automatique de l’ensemble des actifs et des passifs. Les contrats en cours se poursuivent sans nécessiter l’accord des cocontractants. Les créanciers de la société absorbée deviennent créanciers de la société absorbante. Ce mécanisme évite la liquidation mais transfère intégralement les risques.
La Cour de cassation a rappelé ce principe. Elle a cassé et annulé l’arrêt qui l’avait méconnu (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-10.686 (décision)) :
motifs : « Selon l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. »
Par ailleurs, la chambre commerciale a précisé que la fusion réalisée en cours d’instance n’emporte pas automatiquement la prise en compte des demandes à l’encontre de la société absorbante (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-13.453 (décision)) :
motifs : « si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir […] »
Le dirigeant qui néglige de suivre les instances en cours expose la société absorbante à des surprises contentieuses.
Le nouveau régime des nullités depuis l’ordonnance du 12 mars 2025
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a abrogé les articles L. 235-8 et L. 235-9 du Code de commerce. Elle a inséré l’article L. 236-2-1 (texte officiel). Ce texte dispose désormais :
« La nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées […] ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité. »
Ce texte restreint considérablement les motifs d’annulation. Seule la nullité d’une délibération ou l’absence de déclaration de conformité peuvent désormais entraîner la disparition de l’opération. Lorsqu’il est possible de porter remède à l’irrégularité, le tribunal accorde aux sociétés un délai pour régulariser la situation. Cette mesure atténue la rigidité ancienne et favorise la conservation des opérations de restructuration.
Le nouveau régime instaure également un délai de prescription strict. L’article L. 236-2-1 alinéa 3 précise que : « L’action en nullité d’une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération. » Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué cette règle dans un arrêt du 12 décembre 2025 (TCE Paris, 12 décembre 2025, n° 2025002769 (décision)) :
motifs : « le délai de prescription de 6 mois a commencé à courir à compter de la dernière inscription au Registre du Commerce et des Sociétés rendue nécessaire par l’opération […] »
La cour d’appel de Limoges a également précisé la date d’effet de la fusion (CA Limoges, 27 novembre 2025, n° 25/00212 (décision)) :
motifs : « l’article L. 236-4 du code de commerce dispose que la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération […] »
Cette clarification est essentielle pour le dirigeant qui doit déterminer le moment exact du transfert des responsabilités.
Enfin, l’article L. 236-2-1 alinéa 6 prévoit une solidarité entre les sociétés ayant participé à l’opération. Ces dernières sont solidairement responsables de l’exécution des obligations nées à la charge de la société absorbante entre la date d’effet de la fusion et la publication de la décision de nullité. Cette règle protège les tiers mais alourdit l’exposition des dirigeants en cas d’annulation.
La fusion simplifiée à Paris et en Île-de-France
La fusion simplifiée relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce du siège social de la société absorbante. À Paris et en Île-de-France, les greffes des tribunaux de commerce de Paris, de Versailles, de Nanterre et d’Évry traitent ces opérations. Le délai d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés varie généralement entre quinze jours et un mois selon la charge du greffe.
Le dirigeant d’une société implantée en région parisienne doit veiller à anticiper les délais de publicité dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du siège social. L’absence de publicité régulière expose l’opération à un vice de nullité. Le cabinet accompagne régulièrement des dirigeants sur les opérations de fusion et de scission de sociétés et dans le dépôt des projets de fusion auprès des greffes franciliens. Il rédige les déclarations de conformité conformes au nouveau régime de l’article L. 236-2-1.
Questions fréquentes sur la fusion simplifiée
Quelle est la durée totale d’une fusion simplifiée ?
La procédure s’étend généralement sur deux à trois mois. Ce délai comprend la rédaction du projet de fusion, le dépôt au greffe, la publicité légale, la réunion des assemblées générales et les inscriptions modificatrices.
La fusion simplifiée dispense-t-elle du commissaire aux apports ?
Non. La fusion simplifiée allège la procédure d’approbation par l’assemblée de la société absorbante. Elle ne supprime pas l’obligation de déposer un projet de fusion ni les autres formalités. Le commissaire aux apports n’est pas requis en fusion simplifiée entre sociétés déjà liées par un lien de détention totale.
Peut-on contester une fusion après son inscription au registre ?
Oui, mais dans un délai strict de six mois à compter de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés. Ce délai est désormais forclusion et ne peut être prorogé. Passé ce terme, la fusion devient incontestable.
Que risque le dirigeant en cas de nullité de la fusion ?
Les sociétés ayant participé à l’opération sont solidairement responsables des obligations nées à la charge de la société absorbante entre la date d’effet et la publication de la nullité. Le dirigeant peut encourir une action en responsabilité civile s’il a commis une faute dans la préparation des actes ou dans le dépôt de la déclaration de conformité.
La fusion simplifiée est-elle possible entre une SARL et une SAS ?
Oui, sous réserve que les formes sociales soient compatibles et que les statuts de chaque société autorisent l’opération. L’échange de parts de SARL contre des actions de SAS est juridiquement possible. Il doit être précisément décrit dans le projet de fusion.
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La préparation d’une fusion simplifiée exige une rigueur procédurale absolue. Le moindre vice de délibération ou le défaut de déclaration de conformité peuvent entraîner la nullité de l’opération et engager la responsabilité du dirigeant. Le cabinet Kohen Avocats vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat spécialisé en droit des sociétés.
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