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Condition suspensive de prêt immobilier dans le compromis de vente : que faire face à un refus de banque ?

La condition suspensive de prêt ne protège pas l'acquéreur défaillant. Découvrez les risques de clause pénale et la conduite à tenir en cas de refus de banque.

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Transmission de parts sociales en cas de décès : que faire en SARL et SAS ?

Transmission de parts sociales après un décès : délais, clauses statutaires et pièges en SARL et SAS pour sécuriser la succession.

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Prêt relais 2026 : que faire si la vente tarde ou si la banque refuse ?

Prêt relais 2026 : que vérifier si la vente tarde, si la banque refuse ou si le compromis doit protéger le dépôt de garantie.

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Crédit-bail entreprise : contentieux, résiliation et clauses à surveiller en 2026

Guide pratique 2026 sur le contentieux de crédit-bail : résiliation, indemnité, clause pénale et procédure collective.

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Caution solidaire, garant de location : obligations, risques et recours du cautionnaire en 2026

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Défaillances record en 2026 : médiation du crédit, CCI, mandat ad hoc, conciliation ou dépôt de bilan, comment choisir le bon recours.

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Pratique commerciale trompeuse : définition, sanctions et recours du concurrent

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Devoir de vigilance des entreprises : obligations du dirigeant et risques contentieux

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Bail étudiant meublé de 9 mois : droits et obligations du locataire

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Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : quels frais cachés vérifier avant septembre 2026 ?

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Droit des sociétés

Nullité des décisions de l’assemblée générale SARL : l’arrêt Iviflo de la Cour de cassation du 5 novembre 2025

La Cour de cassation confirme que la nullité des décisions SARL s'applique rétroactivement. Comment contester une assemblée générale irrégulière ?

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Loc’Avantages 2026 : guichet Anah, loyer plafonné et pièges pour le bailleur

Loc'Avantages 2026 peut réduire l'impôt du bailleur, mais le loyer plafonné, le DPE, la convention Anah, la SCI et les travaux doivent être sécurisés.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation