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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Contestation de paternité et conséquences patrimoniales : succession, partage complémentaire, action en réduction et SCI familiale
Conséquences patrimoniales et successorales de l'annulation de la reconnaissance ou de la destruction de la présomption de paternité : perte de la qualité d'héritier réservataire (article 91 …
Clause de non-sollicitation post-cession de droits sociaux : conditions de validité et contrepartie financière
Clause de non-sollicitation post-cession de droits sociaux : conditions cumulatives de validité, contrepartie financière si associé-salarié, sanction. Cass. com. 17 sept. 2025. Avocat Paris.
Report de la date de cessation des paiements L. 631-8 : plafond de 18 mois et nullités de la période suspecte
Report de la date de cessation des paiements L. 631-8 : plafond de 18 mois, nullités de droit et facultatives en période suspecte. Défense du dirigeant et des cocontractants.
Trêve hivernale et exceptions : avocat expulsion Paris
Trêve hivernale L. 412-6 CPCE : les 4 exceptions où l'expulsion reste possible (voie de fait, loi Kasbarian, relogement, JEX). Avocat Paris.
Preuve déloyale, vidéosurveillance, géolocalisation : ce que le revirement du 22 décembre 2023 change pour le dirigeant qui cède son entreprise
Le revirement de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648, Bull. + Rap.) appliqué aux opérations de cession et de transmission d'entreprise : nouveau ri …
Taxe foncière salle de bain 2026 : contester une hausse liée aux éléments de confort
Salle de bain, douche, lavabo, WC : comment vérifier et contester une hausse de taxe foncière liée aux éléments de confort en 2026.
Résiliation du bail commercial par le locataire : délai, préavis, indemnité et formalités 2026
Guide pratique pour résilier un bail commercial : délais, formes de congé et indemnités à connaître en 2026.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels 2026 : protéger son bilan au greffe
En 2026, une société peut protéger ses comptes annuels au moment du dépôt. Conditions, délais, erreurs à éviter et recours si des comptes confidentiels sont publiés.
Vice caché lors d’une cession de fonds de commerce : recours de l’acquéreur (article 1641 c. civ.)
Vice caché révélé après la cession d'un fonds de commerce : recours acquéreur, action rédhibitoire ou estimatoire, présomption du vendeur professionnel (1645 c. civ.), délai de 1648. Avocat …
Risque pénal de séquestration en entreprise : enquête interne, retenue d’un débiteur ou d’un dirigeant et responsabilité civile (article 224-1 du Code pénal)
Un directeur identifie sur la vidéosurveillance un employé en train de voler de la viande dans un entrepôt. Il l’invite dans son bureau, l’interroge, recueille ses explications. Le salarié s …
Conjoint collaborateur SARL : fin du statut le 31 décembre 2026, que faire ?
Le statut de conjoint collaborateur disparaît le 31 décembre 2026. Le conjoint salarié devient le statut par défaut. Comment choisir entre salarié et associé ?
Délégation de pouvoirs du dirigeant : exonération de la responsabilité pénale, conditions et pièges
Délégation de pouvoirs du dirigeant : conditions cumulatives autorité, compétence, moyens. Effets sur la responsabilité pénale chef d'entreprise. Cass. crim. 6 janv. 2026 et 11 fév. 2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation