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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Abonnements et reconduction tacite : sécuriser ses CGV et la résiliation en trois clics (conformité DGCCRF)
Abonnement, reconduction tacite, résiliation en trois clics : les obligations et les clauses à sécuriser pour l'entreprise face au risque DGCCRF et au contentieux.

La confusion des patrimoines en droit des entreprises en difficulté : l’office de la chambre commerciale face aux critères de l’extension de procédure collective (2024-2026)
La confusion des patrimoines en droit des entreprises en difficulté : l'office de la chambre commerciale face aux critères de l'extension de procédure collective (2024-2026) Le droit des ent …

L’indemnisation du préjudice anticoncurrentiel devant le tribunal des activités économiques de Paris : les jugements Google AdTech de juin 2026 et la consolidation du private enforcement
L'indemnisation du préjudice anticoncurrentiel devant le tribunal des activités économiques de Paris : les jugements Google AdTech de juin 2026 et la consolidation du private enforcement Les …

Renoncer à une succession au profit de ses enfants : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations
La Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations reçues par le parent renonçant lorsque ses enfants viennent à la succession par représentation.

L’indépendance de la faillite personnelle et de l’insuffisance d’actif : la chambre commerciale clarifie le régime des sanctions du dirigeant (2024-2026)
Le droit des entreprises en difficulté soumet le dirigeant à deux régimes de sanction distincts, dont l'articulation a longtemps nourri des confusions dans la pratique judiciaire. D'un côté …

La nullité en cascade des assemblées générales de copropriété : le renforcement du contrôle formel par la troisième chambre civile (2024-2026)
La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre institutionnel fragile entre les prérogatives du syndicat, les pouvoirs du syndic e …

La contrariété à l’intérêt social dans les sociétés commerciales : l’impuissance d’un grief solitaire et la résurgence par l’abus de majorité
La contrariété à l'intérêt social dans les sociétés commerciales : l'impuissance d'un grief solitaire et la résurgence par l'abus de majorité L'article 1833 du Code civil, dans sa rédaction …

La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes envers les tiers après l’arrêt du 11 mars 2026 : une clarification bienvenue de la chambre commerciale
La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes envers les tiers après l'arrêt du 11 mars 2026 : une clarification bienvenue de la chambre commerciale L'action en responsabilité con …

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale : la méthode de l’avantage indu consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (juin 2026)
L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale : la méthode de l'avantage indu consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (juin 2026) L'indemnisation du préjudice résult …

Prescription des actions en copropriété : la troisième chambre civile distingue l’action en responsabilité de l’action en contestation (arrêt du 2 juillet 2026)
Prescription des actions en copropriété : la troisième chambre civile distingue l'action en responsabilité de l'action en contestation (arrêt du 2 juillet 2026) I. La clarification du régime …

Le nouvel article 1865-1 du Code civil et la mutation du formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la loi du 25 juin 2026 à lépreuve du contrôle constitutionnel
Le nouvel article 1865-1 du Code civil et la mutation du formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : la loi du 25 juin 2026 à l'épreuve du contrôle constitutio …

L’abus de majorité à l’épreuve du protocole de conciliation homologué : la chambre commerciale refuse l’immunité (2025-2026)
L'abus de majorité à l'épreuve du protocole de conciliation homologué : la chambre commerciale refuse l'immunité (2025-2026) Le droit des entreprises en difficulté et le droit des sociétés s …
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