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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La perte d’ensoleillement constitutive d’un trouble anormal de voisinage : l’appréciation in concreto dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
La perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage : l'appréciation in concreto dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026) La construction d'un im …

L’abus de majorité en droit des sociétés : le double mouvement procédural en faveur des minoritaires (2025-2026)
I. La dissociation de l’action en nullité et de l’action en responsabilité A. La recevabilité de l’action en nullité dirigée contre la seule société La chambre commerciale de la Cour de cass …

L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de marque : la méthode d’analyse de l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de marque : la méthode d'analyse de l'article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle à l'épreuve de la jurisprudence récente d …

Clause résolutoire absente dans le bail : le commandement de payer est-il valable en 2026 ?
Bail sans clause résolutoire ou clause ancienne : effets sur le commandement de payer, le délai de six semaines, la contestation et l'audience d'expulsion en 2026.

L’obligation continue de délivrance du bailleur dans les baux commerciaux : exécution forcée, réparation et prescription
I. Le renouvellement prétorien de l'obligation de délivrance du bailleur A. Le fondement légal et l'affirmation jurisprudentielle du caractère continu Le contrat de bail commercial trouve so …

Loi de simplification de la vie économique et droit des sociétés : la refonte des sanctions pénales à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, dite loi SVE, a introduit dans le droit des sociétés une mut …

L’encadrement des loyers à l’épreuve du décret du 20 juillet 2026 : cadre normatif, sanctions et avenir de l’expérimentation
Analyse juridique du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution des loyers : dualité des régimes d'encadrement, régime des sanctions, restitution des trop-perçus dans la jur …

La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la chambre commerciale de la Cour de cassation impose au juge l’examen d’office des sous-catégories autonomes de produits et services
I. La méthodologie prétorienne de l'identification des sous-catégories autonomes A. La consécration du critère de la finalité et de la destination des produits et services Le droit des marqu …

L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du loyer du bail renouvelé : entre compétence exclusive, limites substantielles et évolution des clauses contractuelles
I. Le cadre procédural de l'office du juge des loyers commerciaux, entre compétence exclusive et limites substantiellesA. La compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant …

La rétractation de l’offre de vente et la résiliation anticipée des contrats commerciaux : la Cour de cassation redessine la frontière entre exécution forcée et réparation
I. La rétractation de l'offre de vente du local commercial et l'impossible exécution forcée du contrat non encore formé A. La nullité de la vente au tiers, sanction de la méconnaissance du d …

L’épuisement des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de l’upcycling : la construction prétorienne d’une frontière entre économie circulaire et protection des signes distinctifs
La tension entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le développement d'une économie circulaire fondée sur la réutilisation de produits authentiques s'est cristallisée, a …

Pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une densité remarquable devant la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de …
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