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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’indivision immobilière à l’épreuve de la troisième chambre civile : exigence d’unanimité pour les actes de disposition et portée de l’effet déclaratif du partage (2023-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation affine le régime de l'indivision immobilière : consentement unanime requis pour les actes de disposition, portée limitée de l'effet déclar …

La responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes fiscales de la société : la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit les conditions de la solidarité (2023-2026)
I. La solidarité fiscale du dirigeant sous l'empire de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales A. La caractérisation du comportement fautif : manœuvres frauduleuses ou inobservatio …

La protection du consentement individuel des titulaires d’actions de préférence dans les sociétés par actions simplifiée : l’apport de l’arrêt Cyclopolitain du 10 juillet 2024 et ses prolongements jurisprudentiels
I. La consécration du consentement individuel comme préalable à toute modification des droits attachés aux actions de préférence A. La double solution de l'arrêt du 10 juillet 2024 : consent …

Documents de voyage piratés après cyberattaque : que doit faire l’entreprise ?
Passeport, billet, note de frais ou compte voyage exposé après une cyberattaque : les démarches à lancer, les preuves à conserver, la notification CNIL et les recours contre le prestataire.

La distillation de modèles d’intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispositif protecteur
La distillation de modèles d'intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l'affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispos …

L’obligation de délivrance conforme du bailleur à l’épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation de délivrance conforme du bailleur à l'épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civ …

La prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile et obstacles à l’usucapion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
La prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile et obstacles à l'usucapion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026) I. Les conditi …

La location financière à l’épreuve du droit de la consommation : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de la protection du professionnel (2024-2026)
Le droit de la consommation, conçu à l'origine pour protéger le consommateur profane, a progressivement étendu son emprise sur les relations entre professionnels. Le législateur a en effet c …
Le prix excessif comme abus de position dominante : les critères d’appréciation affinés par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le prix excessif comme abus de position dominante : les critères d'appréciation affinés par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La caractérisation duale du prix excessif : l'ap …

Les cessions de droits sociaux à l’épreuve du droit commun des contrats : analyse de la convergence des régimes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les cessions de droits sociaux à l'épreuve du droit commun des contrats : analyse de la convergence des régimes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. La f …

La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux titulaires de droits d’auteur : genèse d’un mécanisme de rémunération forcée à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux titulaires de droits d'auteur : genèse d'un mécanisme de rémunération forcée à la lumière de la jurisprudence de l …

Défaillances d’entreprises : face à un niveau historique, le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve de son efficacité
Défaillances d'entreprises : face à un niveau historique, le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de son efficacité I. L'explosion des défaillances : un constat statistique sans p …
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