Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

L’indivision immobilière à l’épreuve de la troisième chambre civile : exigence d’unanimité pour les actes de disposition et portée de l’effet déclaratif du partage (2023-2026)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation affine le régime de l'indivision immobilière : consentement unanime requis pour les actes de disposition, portée limitée de l'effet déclar …

Fiscalité et patrimoine

La responsabilité personnelle du dirigeant pour les dettes fiscales de la société : la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit les conditions de la solidarité (2023-2026)

I. La solidarité fiscale du dirigeant sous l'empire de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales A. La caractérisation du comportement fautif : manœuvres frauduleuses ou inobservatio …

Droit des sociétés

La protection du consentement individuel des titulaires d’actions de préférence dans les sociétés par actions simplifiée : l’apport de l’arrêt Cyclopolitain du 10 juillet 2024 et ses prolongements jurisprudentiels

I. La consécration du consentement individuel comme préalable à toute modification des droits attachés aux actions de préférence A. La double solution de l'arrêt du 10 juillet 2024 : consent …

Contrats et affaires

Documents de voyage piratés après cyberattaque : que doit faire l’entreprise ?

Passeport, billet, note de frais ou compte voyage exposé après une cyberattaque : les démarches à lancer, les preuves à conserver, la notification CNIL et les recours contre le prestataire.

Contrats et affaires

La distillation de modèles d’intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispositif protecteur

La distillation de modèles d'intelligence artificielle au prisme du droit français de la propriété intellectuelle : l'affaire Moonshot contre Anthropic comme révélateur des lacunes du dispos …

Baux et location

L’obligation de délivrance conforme du bailleur à l’épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'obligation de délivrance conforme du bailleur à l'épreuve de la répartition des travaux de mise aux normes dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civ …

Immobilier

La prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile et obstacles à l’usucapion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

La prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile et obstacles à l'usucapion dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026) I. Les conditi …

Baux et location

La location financière à l’épreuve du droit de la consommation : la chambre commerciale de la Cour de cassation redessine les frontières de la protection du professionnel (2024-2026)

Le droit de la consommation, conçu à l'origine pour protéger le consommateur profane, a progressivement étendu son emprise sur les relations entre professionnels. Le législateur a en effet c …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le prix excessif comme abus de position dominante : les critères d’appréciation affinés par la chambre commerciale de la Cour de cassation

Le prix excessif comme abus de position dominante : les critères d'appréciation affinés par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La caractérisation duale du prix excessif : l'ap …

Droit des sociétés

Les cessions de droits sociaux à l’épreuve du droit commun des contrats : analyse de la convergence des régimes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Les cessions de droits sociaux à l'épreuve du droit commun des contrats : analyse de la convergence des régimes à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. La f …

Contrats et affaires

La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux titulaires de droits d’auteur : genèse d’un mécanisme de rémunération forcée à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale

La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux titulaires de droits d'auteur : genèse d'un mécanisme de rémunération forcée à la lumière de la jurisprudence de l …

Contrats et affaires

Défaillances d’entreprises : face à un niveau historique, le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve de son efficacité

Défaillances d'entreprises : face à un niveau historique, le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de son efficacité I. L'explosion des défaillances : un constat statistique sans p …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation