Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’irruption des résumés par intelligence artificielle dans les moteurs de recherche : la nouvelle frontière contentieuse des droits voisins des éditeurs de presse

I. Un cadre juridique sous tension : l'articulation des droits voisins et du régime de responsabilité des plateformes A. La portée des droits exclusifs conférés par la loi du 24 juillet 2019 …

Contrats et affaires

La responsabilité des plateformes numériques en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le critère du rôle actif à l’épreuve de l’arrêt Google de la CJUE (2023-2026)

I. Le critère du rôle actif comme limite à l'exonération de responsabilité des plateformes A. La consécration prétorienne du critère par la chambre commerciale dans les arrêts Airbnb du 7 ja …

Baux et location

La vente de l’immeuble à usage commercial et le droit de préemption du locataire : la restriction continue du champ d’application entre construction prétorienne et réforme législative du 26 mai 2026

I. La restriction continue du champ d'application du droit de préemption du locataire commercial A. L'exclusion prétorienne des locaux industriels et l'extension de l'exception de cession gl …

Baux et location

L’exception d’inexécution opposée par le locataire face à la clause résolutoire du bailleur : le renforcement du contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

I. Le renforcement de l'office du juge face à l'exception d'inexécution invoquée par le locataire A. L'obligation de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée au commandeme …

Contrats et affaires

La qualité à agir en contrefaçon de brevet d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

Le contentieux de la contrefaçon de brevet d'invention constitue le cœur de la propriété industrielle française. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, a …

Contrats et affaires

La clause pénale dans les contrats d’affaires : le contrôle du juge consulaire à l’épreuve de la liberté contractuelle (2023-2026)

I. La qualification de la clause pénale : un préalable soumis au contrôle de la Cour de cassation La clause pénale figure parmi les mécanismes contractuels les plus usités dans la vie des af …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la double lecture du Code de commerce et du Code civil

L'abus de dépendance économique occupe une place singulière dans le droit français des affaires. Figure hybride, il se déploie simultanément sur le terrain du droit de la concurrence, où l'a …

Contrats et affaires

La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau cadre réglementaire avec la jurisprudence de la chambre commerciale

I. La consolidation du cadre substantiel de protection à l'épreuve de la jurisprudence française A. Les conditions de protection réaffirmées : nouveauté, caractère individuel et titularité L …

Baux et location

Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’obligation de restitution et l’encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026

Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l'obligation de restitution et l'encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026 I. La nature et le régime contr …

Baux et location

Le renouvellement du bail commercial : évolution jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le renouvellement du bail commercial constitue la clef de voûte du statut protecteur institué par le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerc …

Droit des sociétés

La dématérialisation de la convocation aux assemblées générales de société anonyme : portée et limites du décret du 13 février 2026

La dématérialisation de la convocation aux assemblées générales de société anonyme : portée et limites du décret du 13 février 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale …

Contrats et affaires

L’application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux organismes professionnels et syndicaux : entre préservation de l&8217;ordre public économique et respect des libertés fondamentales

I. L’assujettissement progressif des organismes professionnels et syndicaux au droit des ententes A. Le critère de l’intervention sur le marché comme fondement de l’applicabilité de l’articl …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation