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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le renforcement du contrôle juridictionnel de l’abus de majorité : l’exigence prétorienne d’une caractérisation rigoureuse de la contrariété à l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La consolidation du standard probatoire de l'abus de majorité par la chambre commerciale A. L'exigence d'une démonstration effective de la contrariété à l'intérêt social L'abus de majorit …

L’articulation entre le contrat-type de transport et l’article L. 442-1 du code de commerce : l’éviction du droit commun des pratiques restrictives par le droit spécial des transports
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui clarifie l’articulation entre le droit spécial des transports et le droit commun …

La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : l’adaptation du cadre protecteur à l’ère du numérique
I. La rénovation des modalités de protection des dessins et modèles à l'échelle européenne A. L'extension des modes de représentation aux objets numériques et interactifs Le Règlement délégu …

La refonte de la clause résolutoire du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : un double mouvement législatif et jurisprudentiel
I. Le durcissement des conditions de suspension de la clause résolutoire par la réforme de 2026 A. L'instauration d'un contrôle judiciaire renforcé de la solvabilité du preneur La loi n° 202 …

La servitude de passage pour cause d »enclave : conditions de constitution, fixation de l »assiette et extinction
La servitude de passage pour cause d'enclave : conditions de constitution, fixation de l'assiette et extinction I. Les conditions d'existence de la servitude légale de passage pour cause d'e …

L’autonomie de l’action publique en matière de pratiques restrictives de concurrence : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2024-2026)
Analyse de l'autonomie de l'action du ministre en matière de pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'indépendance de l'action publiq …

Le renforcement du contrôle juridictionnel des décisions sociales par la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre consolidation de l’office du juge et sécurité juridique (2023-2026)
I. L’extension de l’office du juge dans le contrôle des décisions des organes sociaux A. La double condition cumulative de l’abus de pouvoirs au sein du conseil d’administration La chambre c …

Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux du cautionnement constitue l'un des foyers les plus actifs de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Chaque année, plusieurs centaines de décision …

Taxe d’habitation, logement vacant ou résidence secondaire à Paris : que déclarer avant la surtaxe 2027 ?
À Paris, la future surtaxe des logements vacants rend la qualification du bien décisive : résidence secondaire, logement réellement vacant, travaux, succession ou indivision. Voici les preuv …

Le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime dans le bail commercial : l’exception d’inexécution face au cas fortuit
Le statut des baux commerciaux consacre, au bénéfice du preneur, un droit au renouvellement du bail à son expiration, dont le corollaire est l'obligation pour le bailleur qui s'y oppose de v …
Le rôle actif des plateformes numériques comme critère d’engagement de leur responsabilité en matière de contrefaçon de marques : l’apport des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
I. La distinction entre hébergeur et éditeur à l'épreuve de l'économie des plateformes numériques A. Le cadre légal de la responsabilité des intermédiaires en droit des marques Le droit des …

La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties contractuelles dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 renforce la protection financière du preneur
I. Le renforcement immédiat de la protection financière du preneur : la mensualisation du loyer et le plafonnement des sûretés A. Le droit nouveau à la mensualisation du loyer commercial La …
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