Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : l’autonomie d’un mécanisme de droit commun à l’épreuve de la clause résolutoire et de l’obligation continue de délivrance

L'exception d'inexécution dans le bail commercial : l'autonomie d'un mécanisme de droit commun à l'épreuve de la clause résolutoire et de l'obligation continue de délivrance I. La consécrati …

Contrats et affaires

La nullité des contrats au regard du droit des ententes : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’autonomie de la prohibition de l’article 101 TFUE par rapport au règlement d’exemption par catégorie

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt d'une portée doctrinale considérable qui précise l'articulation entre la prohibition des ententes énoncée à …

Contrats et affaires

Le contrat de promotion immobilière : obligations du promoteur et protection du maître d’ouvrage

Le contrat de promotion immobilière : obligations du promoteur et protection du maître d'ouvrage I. La nature juridique singulière du contrat de promotion immobilière A. Un mandat d'intérêt …

Droit des sociétés

Le renouvellement du formalisme des formalités sociales : l’équilibre entre simplification administrative et sécurité juridique instauré par les décrets de 2026

I. La simplification des formalités sociales opérée par les réformes réglementaires du premier semestre 2026 A. L'allègement des obligations de publicité au registre du commerce et des socié …

Fiscalité et patrimoine

Seuil TVA micro-entreprise 2026 : que faire si vous dépassez ou facturez sans TVA ?

Micro-entreprise et TVA en 2026 : seuils, dépassement, facture sans TVA, facture rectificative, restitution et contrôle fiscal.

Contrats et affaires

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : patrimoine, dettes et recours en 2026

Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : ce que les créanciers peuvent saisir, quand le patrimoine personnel reste protégé et quelles démarches engager en cas de dettes.

Contrats et affaires

La régulation prétorienne du contentieux de la propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’émergence d’un standard unifié de loyauté procédurale (2023-2026)

I. L’encadrement du droit à la preuve par l’exigence de loyauté A. L’obligation de loyauté du requérant à la saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue l’instrument probatoire essent …

Baux et location

L’encadrement des charges locatives et des obligations de travaux dans le bail commercial : la transparence renforcée du bailleur par la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente

I. L'obligation d'information renforcée du bailleur en matière de charges locatives et d'état des lieux A. La communication active des justificatifs de charges : une obligation impérative et …

Copropriété et voisinage

La prescription acquisitive des servitudes en droit immobilier : actualités jurisprudentielles de la troisième chambre civile

I. Les conditions de la prescription acquisitive des servitudesA. La distinction fondamentale entre servitudes continues et discontinuesLa prescription acquisitive des servitudes obéit à un …

Contrats et affaires

La distinction des sûretés réelles et du droit de rétention dans les procédures collectives

I. La nature juridique singulière du droit de rétention à l'épreuve de la discipline collective A. Le rejet constant de la qualification de sûreté réelle Le droit de rétention occupe une pla …

Droit des sociétés

Le partage inégalitaire des bénéfices dans les sociétés commerciales : la frontière entre clause léonine prohibée et liberté statutaire (2023-2026)

Le contrat de société repose, selon la définition qu'en donne l'article 1832 du Code civil, sur la volonté commune des associés de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourr …

Copropriété et voisinage

Les servitudes de passage pour cause d’enclave : la troisième chambre civile affine sa doctrine (2025-2026)

Le contentieux des servitudes de passage pour cause d'enclave constitue, par sa fréquence comme par sa technicité, l'une des sources les plus abondantes du droit immobilier privé. Le mécanis …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation