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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire

Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l'office du juge entre garanties procédurales devant l'Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitai …

Contrats et affaires

Les exigences probatoires en droit de la concurrence : l’office du juge entre garanties procédurales devant l’Autorité de la concurrence et charge de la preuve dans le contentieux indemnitaire

I. La preuve dans la procédure administrative devant l'Autorité de la concurrence A. L'opposabilité des pièces annexées à la notification des griefs La chambre commerciale de la Cour de cass …

Droit des sociétés

L’affectio societatis à l’épreuve du contentieux de la dissolution pour justes motifs : le renforcement du contrôle juridictionnel de l’élément intentionnel du contrat de société

I. L’affectio societatis, condition cardinale de la constitution et de la pérennité du contrat de société A. La consécration prétorienne de l’élément intentionnel comme critère distinctif de …

Droit des sociétés

Dépôt de bilan SAS : conséquences pour le président, dettes et cautions en 2026

Votre SAS ne peut plus payer ses dettes ? Délai de 45 jours, redressement, liquidation, caution personnelle, interdiction de gérer : les réflexes du président.

Contrats et affaires

L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de propriété industrielle : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre la portée générale du principe par l’arrêt du 24 juin 2026

I. L’émergence législative du principe d’imprescriptibilité A. La rupture opérée par la loi Pacte du 22 mai 2019 Le droit français des marques a longtemps ignoré toute disposition spécifique …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la distinction des régimes et le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2022-2026)

I. La caractérisation exigeante de l'état de dépendance économique, entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive A. Les critères cumulatifs de l'abus de dépendance économique p …

Baux et location

La durée du bail expiré, variable déterminante du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile précise les règles de computation (2023-2026)

I. La computation de la durée du bail expiré, condition préalable au bénéfice du plafonnement légal A. L'articulation des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce dans la détermin …

Immobilier

Protéger son apport personnel lors de l’achat immobilier en couple : le mécanisme du remploi à l’épreuve de la jurisprudence récente

I. La déclaration de remploi, condition de préservation des fonds propres dans le régime de communauté légale A. La présomption de communauté et ses implications pratiques pour l’acquisition …

Droit des sociétés

L’exécution forcée des pactes d’actionnaires : le renforcement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)

Le pacte d'actionnaires constitue l'instrument privilégié de la gouvernance conventionnelle des sociétés commerciales. Il organise, en marge des statuts, les relations entre associés, les mo …

Droit des sociétés

La résiliation abusive des pactes d’associés : le renforcement du contrôle juridictionnel de la bonne foi dans l’exercice du droit de rupture unilatérale

I. La consolidation prétorienne de la force obligatoire des pactes d'associés A. La présomption de durée alignée sur la société et l'interdiction des résiliations unilatérales Le pacte d'ass …

Contrats et affaires

L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthode de l’approche problème/solution et la définition de la personne du métier dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La définition de la personne du métier, préalable indispensable à l'appréciation de l'activité inventive A. La construction prétorienne d'une définition fonctionnelle de la personne du mé …

Banque, assurance et consommation

La prescription quinquennale en droit commercial : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

La prescription extinctive constitue l’un des mécanismes les plus redoutables du droit des affaires, tant ses effets sont aussi silencieux que définitifs. L’écoulement du temps, lorsqu’il n’ …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation