Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection internationale du secret des affaires et de la propriété intellectuelle à l’épreuve de l’appropriation transfrontalière par les systèmes d’intelligence artificielle

I. La qualification des actes d'appropriation illicite de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique transfrontalier A. La diversité des régimes de protection applicables à l'ap …

Baux et location

Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’évolution du pouvoir modérateur du juge après la loi du 26 mai 2026

I. L’extension progressive du pouvoir judiciaire de suspension de la clause résolutoire A. Le pouvoir traditionnel d’octroi de délais de paiement suspensifs Le droit des baux commerciaux a t …

Urbanisme et construction

Contournement du contrat de construction de maison individuelle et concurrence déloyale : l’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 juin 2026

I. Le contrat de construction de maison individuelle, un régime d’ordre public protecteur de l’acquéreur A. Les critères de qualification du CCMI et la prééminence de la fourniture des plans …

Contrats et affaires

La rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de cession de droits sociaux : l’harmonisation de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. L'harmonisation de la jurisprudence des chambres de la Cour de cassation A. L'abandon de la solution traditionnelle par la chambre commerciale La promesse unilatérale de vente constitue u …

Contrats et affaires

La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : exigences procédurales et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale

La loyauté de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : exigences procédurales et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre comm …

Droit des sociétés

Perquisition en entreprise : téléphone professionnel, codes d’accès et obligations du dirigeant

Codes d'accès réclamés au dirigeant, assentiment signé, secret professionnel, effacement de données : ce que l'entreprise risque lors d'une perquisition.

Contrats et affaires

Prix dynamique : que faire si un algorithme fausse la concurrence ?

Un concurrent, une plateforme ou un outil d'IA modifie les prix et votre visibilité. Voici comment qualifier la pratique, préserver les preuves et choisir le recours adapté.

Immobilier

Un pourvoi sur trois casse, sauf en immobilier et en affaires : ce que révèlent 25 729 décisions de la Cour de cassation

Interrogée le 27 juillet 2026, l'API statistique de Judilibre livre 25 729 décisions de la Cour de cassation. Le taux de cassation est stable à un tiers depuis huit exercices, tombe à 29,0 % …

Fiscalité et patrimoine

TVA climatisation 2026 : devis à 20 %, facture et recours après l’arrêté du 13 juillet

Depuis le 18 juillet 2026, une climatisation réversible éligible peut relever de la TVA à 5,5 %. Que faire si le devis ou la facture reste à 20 %, notamment en copropriété ou en location ?

Contrats et affaires

Actions indemnitaires en droit de la concurrence : l’essor du contentieux de la réparation

Le 9 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence présentait son rapport annuel pour l’exercice 2025. Ce document, attendu chaque année par les praticiens du droit économique, dresse un état d …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La nullité des marques pour défaut de caractère distinctif : l’office du juge de la chambre commerciale face au renforcement du contrôle de la validité des titres (2023-2026)

I. Le contrôle renforcé de la validité intrinsèque de la marque au stade de l'enregistrement A. L'appréciation du caractère distinctif au jour du dépôt : le principe et ses implications cont …

Baux et location

L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du temps : la troisième chambre civile consacre une exigence continue au service de la protection du preneur

Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du fonds de commerce du preneur et les préro …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation