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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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PGE remboursement impossible : que faire avant la cessation des paiements ?
PGE impossible à rembourser en 2026 : rééchelonnement, Médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation et délai de 45 jours avant la cessation des paiements.

Location meublée longue durée : déclarer ses revenus LMNP en 2026 sans erreur
Micro-BIC, régime réel, SIRET, bail meublé et correction d’une omission : les points à vérifier avant de déclarer des revenus de location meublée en 2026.

Assurance-crédit retirée : que faire si un fournisseur exige un paiement comptant en 2026 ?
Après la hausse des défaillances d’entreprises, certains fournisseurs réduisent les encours ou exigent le paiement comptant. Les recours, les délais et les preuves à réunir.

Le critère de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve des créations assistées par intelligence artificielle générative : le renforcement de l’exigence d’une « influence créatrice humaine » par les juridictions françaises et européennes en 2026
I. L'affirmation prétorienne de l'exigence d'une intervention humaine créatrice comme condition de l'originalité A. Le cadre légal : l'ancrage de l'originalité dans la personne physique du c …

L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la consolidation jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La reconnaissance du caractère continu de l'obligation de délivrance par la troisième chambre civile A. Le fondement légal de l'obligation continue de délivrance L'obligation de délivranc …

L’indivision immobilière : pouvoirs des indivisaires, actes de disposition et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La répartition légale des pouvoirs entre indivisaires A. Les actes conservatoires et d'administration : le domaine de la majorité qualifiée L'indivision constitue une situation juridique …

L’action sociale ut singuli dans les sociétés commerciales : la consolidation du droit propre de l’associé minoritaire par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés contemporain est traversé par une tension permanente entre le principe majoritaire, fondement du fonctionnement démocratique de la personne morale, et la protection des …

Le clonage de voix par l’intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’émergence d’une protection juridictionnelle
Le développement des systèmes d'intelligence artificielle générative capables de reproduire la voix humaine avec une fidélité confondante place le droit de la propriété intellectuelle face à …

La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : l’émergence d’une fin de non-recevoir à l’épreuve du contentieux consulaire (2023-2026)
I. La clause de médiation préalable, une fin de non-recevoir d'origine contractuelle opposable devant les juridictions commerciales A. La consécration prétorienne du caractère obligatoire de …

L’abus de position dominante dans le secteur de l’intelligence artificielle : l’enquête Nvidia comme révélateur d’une mutation du contrôle des marchés numériques
I. La caractérisation de l'abus de position dominante à l'épreuve des spécificités du marché des processeurs d'intelligence artificielle A. La délimitation du marché pertinent et l'établisse …

La société en formation : l’assouplissement du formalisme de souscription des actes tempéré par la rigueur de leur reprise après immatriculation
I. L'assouplissement prétorien du formalisme de souscription des actes au nom de la société en formation A. Le dépassement de l'exigence de mention expresse dans l'instrumentum contractuel L …

La résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable : les conditions de la dispense selon la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé les modes de résolution des conventions. En consacrant, aux articles 1224 à 1230 du Code ci …
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