Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2128 sur 2938

La restriction de concurrence par objet dans les accords verticaux : exigences méthodologiques et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment renforcé les exigences méthodologiques applicables à la qualification des restrictions de concurrence par objet dans les accords ve …

Contrefaçon et concurrence déloyale : l’unité retrouvée de la finalité indemnitaire
La coexistence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus épineuses du contentieux de la propriété intellectuelle. D'un côté, l'action en co …

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : une défense en pleine reconstruction jurisprudentielle
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre le second semestre 2024 et le premier semestre 2026, une série d'arrêts qui recomposent substantiellement le régime de l'ex …

La loyauté probatoire dans les mesures de saisie-contrefaçon en droit de la propriété industrielle : l’exigence d’information complète du juge de l’autorisation et le cantonnement des nullités par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans la présentation de la requête en saisie-contrefaçon A. Le devoir d'information complète envers le juge de l'autorisation La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la pr …

Facturation électronique 2026 : sanctions, tolérance et preuve de bonne foi
Au 1er septembre 2026, la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. Voici les sanctions, les preuves à conserver et les recours si l’entreprise n’est pas prête.

La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l’épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l'épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2 …

La liberté de la preuve en droit commercial : le principe de l’article L.110-3 et ses tempéraments jurisprudentiels (2023-2026)
Le droit de la preuve constitue l'armature invisible de tout contentieux commercial. Sans preuve, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur a, de longue date, entendu fac …

L’annulation de la vente immobilière et le régime des restitutions : les enseignements récents de la troisième chambre civile
I. L'anéantissement du contrat de vente immobilière : le renforcement des droits de l'acquéreur A. La consolidation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente La promesse un …

La clause résolutoire dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation valide les clauses balai sous l’empire des articles 1224 et 1225 du Code civil (2023-2026)
I. La validité de la clause résolutoire sous l'empire de l'article 1225 du Code civil : une exigence de précision clarifiée par la chambre commerciale A. L'article 1225 du Code civil et l'ex …

La contestation des decisions d assemblee generale de copropriete : le double verrou procedural de la troisieme chambre civile (2024-2026)
La contestation des décisions d'assemblée générale constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit de la copropriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en …

La distillation de modèles d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit français de la propriété intellectuelle : l’affaire Moonshot comme révélateur des limites du cadre protecteur
L'accusation de distillation du modèle d'Anthropic par Moonshot AI interroge l'effectivité du droit français de la propriété intellectuelle face aux pratiques de captation non autorisée des …

L abus de majorite au sein du conseil d administration : la chambre commerciale consacre une extension inedite du controle juridictionnel
L abus de majorite au sein du conseil d administration : la chambre commerciale consacre une extension inedite du controle juridictionnel Par un arret de principe rendu le 26 novembre 2025 …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
