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Le contrôle juridictionnel des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’office du juge dans l’application du règlement d’exemption par catégorie
I. La qualification de la restriction de concurrence dans les accords verticaux de distribution A. La distinction entre restriction par objet et restriction par effet dans les contrats d'app …

La sous-location dans les baux commerciaux : le régime dérogatoire des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le principe d'interdiction de la sous-location et son encadrement légal strict A. La règle prohibitive de l'article L. 145-31 du code de commerce Le statut des baux commerciaux consacre …

Assurance perte d’exploitation après incendie : que faire si l’entreprise n’est pas indemnisée ?
Après un incendie, l’assurance perte d’exploitation peut couvrir la baisse d’activité. Voici les délais, preuves et recours si l’assureur refuse ou indemnise trop peu.

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier : expulsion, indemnité d’occupation et office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre en droit immobilier A. Les sources de l'occupation illicite et la diversité des situations contentieuses La propriété, définie par l …

La protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : l’émergence d’un nouveau droit de propriété intellectuelle entre cadre national et extension européenne
I. La construction d'un droit de propriété intellectuelle sui generis pour les produits non agricoles A. Le cadre national issu de la loi du 17 mars 2014 : les articles L. 721-2 à L. …

L’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : compétence, procédure et pouvoirs d’investigation
I. Les règles de compétence et de procédure devant le juge des loyers commerciaux A. La compétence spécialisée du juge des loyers : un monopole aménagé La détermination du loyer du bail comm …

La résolution du plan de continuation dans le redressement judiciaire : le double régime jurisprudentiel de l’article L. 626-27 du Code de commerce (2023-2026)
Le plan de continuation constitue la finalité première du redressement judiciaire. Arrêté par le tribunal, il permet au débiteur de poursuivre son activité tout en apurant son passif selon u …

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte pragmatique du droit des affaires
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : une refonte pragmatique du droit des affaires Adoptée par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 puis par le Sénat le 15 …

Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 à l’intensification de la régulation des marchés numériques par le Digital Markets Act
Les agents d'intelligence artificielle à l'épreuve du droit de la concurrence : de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 à l'intensification de la régulation des marchés …

Le droit d’information permanent des associés de sociétés commerciales : étendue, limites et sanctions
I. L'étendue du droit d'information : un droit fondamental à géométrie variable selon la forme sociale A. Le droit d'information permanent : un droit d'ordre public commun à toutes les socié …

L’usage du droit des marques dans la compétition politique : l’affaire Renaissance comme révélateur d’une protection étendue
Le 27 juillet 2026, le tribunal de Paris examine le référé du parti Renaissance contre le Rassemblement national pour contrefaçon de marque. Analyse juridique de l'usage du droit des marques …

La réforme annoncée du Livre VI du code de commerce : vers une refonte de la cession d’entreprise en liquidation judiciaire
I. Le cadre actuel de la cession en liquidation judiciaire, entre complexité procédurale et insécurité juridique A. La distinction fondamentale entre cession d'entreprise et cession d'actifs …
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