Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence face aux plateformes numériques : l’affaire Meta/droits voisins du 8 juillet 2026 et la recherche d’un équilibre entre la liberté de négociation et la protection effective des éditeurs de presse

Le 8 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu deux décisions de mesures conservatoires — 26-MC-01 et 26-MC-02 — enjoignant à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec l' …

Baux et location

L’obligation d’information et de transparence du bailleur commercial : un devoir général consolidé par la loi du 26 mai 2026

I. Le devoir d’information précontractuelle et la transparence dans la gestion des charges locatives A. L’obligation générale d’information précontractuelle du bailleur L’article 1112-1 du c …

Contrats et affaires

L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : anticiper la concentration d’un marché émergent au prisme du droit des pratiques anticoncurrentielles

I. L'identification précoce des risques concurrentiels inhérents au développement des agents d'intelligence artificielle A. La concentration du marché comme menace structurelle pour la conte …

Banque, assurance et consommation

La condition suspensive d’obtention de prêt dans la vente immobilière : le renforcement des exigences jurisprudentielles à l’égard de l’acquéreur

La condition suspensive d'obtention de prêt dans la vente immobilière : le renforcement des exigences jurisprudentielles à l'égard de l'acquéreur I. Le cadre légal protecteur de l'acquéreur …

Droit des sociétés

La faute du dirigeant pour méconnaissance de la procédure des conventions réglementées : l’autonomie de la responsabilité personnelle consacrée par la chambre commerciale le 17 septembre 2025

I. La gradation des contrôles selon la forme sociale : une asymétrie procédurale entre SA, SARL et SAS A. Le contrôle a posteriori dans la société par actions simplifiée : l'absence de nulli …

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : l’office du juge face à la paralysie sociale (2023-2026)

La société, personne morale créée par un contrat, repose sur un élément fondamental que la doctrine et la jurisprudence désignent sous le vocable d'affectio societatis : la volonté commune d …

Contrats et affaires

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la construction d’un cadre contentieux provisoire

Le clonage vocal par intelligence artificielle à l'épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l'ordonnance de référé du 2 juillet 2026 et la construction d'un cadre contentieux pr …

Entreprises en difficulté

La compensation pour créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un ensemble contractuel unique rappelée par la chambre commerciale

I. Le mécanisme de la compensation pour créances connexes, exception au principe d'interdiction des paiements A. L'interdiction de paiement des créances antérieures et son tempérament légal …

Baux et location

L’articulation du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : entre convergence et résistance du droit spécial

I. L'emprise progressive du droit commun des contrats sur le bail commercial A. La pénétration des règles générales du Code civil dans le statut des baux commerciaux Le bail commercial n'éch …

Contrats et affaires

L’articulation entre les contrats-types sectoriels et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026

I. Le contrat-type comme rempart : l'articulation du droit spécial avec le droit commun des pratiques restrictives A. L'inapplicabilité de l'article L.442-1, II en l'absence de préavis conve …

Urbanisme et construction

Expertise logement insalubre : prouver les travaux non faits et agir vite

Quand le bailleur affirme avoir fait les travaux mais que l'humidité, les moisissures ou le danger persistent, le locataire doit organiser la preuve avant d'agir.

Copropriété et voisinage

Le point de depart de la prescription du trouble anormal du voisinage : la position de la troisieme chambre civile le 2 juillet 2026

La prescription extinctive constitue l une des armes procédurales les plus redoutables dans le contentieux du trouble anormal du voisinage. Opposée par le défendeur, elle peut anéantir une a …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation