Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Micro-entreprise ou entreprise individuelle : compte bancaire, dettes et patrimoine personnel en 2026

Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : statut, compte dédié, dettes professionnelles, patrimoine personnel et procédures à engager en 2026.

Contrats et affaires

L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale en droit de la propriété intellectuelle : le revirement de la chambre commerciale du 18 mars 2026 et la construction prétorienne d’un standard probatoire autonome (2024-2026)

I. L'architecture duale des actions en défense de la propriété intellectuelle : la spécificité de la contrefaçon et l'autonomie de la concurrence déloyale A. La titularité d'un droit privati …

Baux et location

La réforme des garanties dans le bail commercial : plafonnement du dépôt de garantie et caducité des sûretés après la loi du 26 mai 2026

La réforme des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. Le nouvel encadrement législatif des garanties loca …

Urbanisme et construction

La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026

La responsabilité du promoteur immobilier pour les désordres de construction : l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 juin 2026 et la distinction renouvelée entre garantie décennale et …

Droit des sociétés

L'immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale : apparence trompeuse et confusion des patrimoines (2023-2026)

I. L'immixtion constitutive d'apparence trompeuse : un fondement autonome de condamnation in solidum A. Le principe d'autonomie des personnes morales et sa relativisation Aux termes de l'art …

Contrats et affaires

Les garanties procédurales dans le contentieux de la concurrence : le renforcement de l’office du juge entre procédure d’engagements, contrôle des concentrations et droits de la défense

Le droit de la concurrence, dans sa double dimension française et européenne, a connu au cours des dernières années un mouvement de consolidation remarquable de ses garanties procédurales, s …

Droit des sociétés

L’obligation de contribution aux pertes de l’associé de société commerciale : portée, mise en œuvre et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le fondement et l'étendue de l'obligation de contribution aux pertes A. Le socle légal de l'article 1832 du Code civil et son articulation avec l'intérêt social L'article 1832 du Code civ …

Droit des sociétés

La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : l’office du juge entre liberté de gestion et sanction de l’abus de droit

La question de la révocation des dirigeants de sociétés commerciales occupe une place centrale dans le contentieux du droit des affaires, à la croisée des principes de liberté de gestion et …

Contrats et affaires

Le déploiement des résumés par intelligence artificielle de Google en France : les droits voisins des éditeurs de presse à l’épreuve de l’exception de fouille de textes et de données

I. Le cadre protecteur des droits voisins des éditeurs de presse : un rempart juridique consolidé face aux plateformes numériques A. La reconnaissance d'un droit exclusif au profit des édite …

Contrats et affaires

L’appréciation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’exigence prétorienne d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat

I. La caractérisation de la soumission ou tentative de soumission : condition préalable à l'examen du déséquilibre A. L'exigence d'une absence de négociation effective L'article L. 442-1, I …

Baux et location

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : de la suspension unilatérale du loyer sans mise en demeure à l’office renforcé du juge face à la clause résolutoire

I. L'affirmation jurisprudentielle d'un droit de suspension unilatérale du loyer au bénéfice du preneur A. La dispense de mise en demeure préalable au cœur de l'arrêt du 18 septembre 2025 La …

Contrats et affaires

Les causes d’exonération de la rupture brutale des relations commerciales établies : la clarification prétorienne des années 2025-2026

L'article L. 442-1, II, du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Ce disp …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation