Depuis la mise à jour officielle de la fiche Ma Sécurité du 23 juillet 2026 sur le logement squatté, beaucoup de propriétaires ne cherchent plus seulement comment expulser un occupant : ils veulent savoir ce qu’ils peuvent installer avant le départ en vacances, avant une vente, pendant des travaux, ou entre deux locations. Porte anti-squat, alarme, télésurveillance, gardiennage, passage régulier d’un proche, constat de commissaire de justice : ces mesures peuvent aider, mais elles ne donnent jamais le droit de se faire justice soi-même.
La difficulté vient de la frontière entre prévention licite et reprise illicite. Poser une porte de sécurisation sur un logement vide dont on a la maîtrise n’a pas le même sens que changer la serrure d’un logement déjà occupé. Couper l’électricité, retirer les meubles, entrer avec un serrurier ou faire pression sur les personnes présentes peut exposer le propriétaire à une plainte, même lorsqu’il est victime d’une occupation injustifiée. L’enjeu est donc simple : protéger le bien, préparer les preuves, puis choisir la bonne voie, administrative ou judiciaire. Pour un logement situé à Paris ou en Île-de-France, la rapidité dépend souvent de la qualité du dossier remis au commissariat, au commissaire de justice, au préfet ou au tribunal.
I. Porte anti-squat, alarme, logement vacant : que peut faire légalement le propriétaire avant l’occupation ?
A. Installer une protection anti-squat est possible si le logement est vraiment sous votre maîtrise
Un propriétaire peut sécuriser son bien. Le point de départ reste le droit de propriété : l’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». La fin de la phrase compte autant que le début : ce droit s’exerce « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Une porte anti-squat, une alarme ou un système de télésurveillance ne posent donc pas de difficulté par principe lorsqu’ils protègent un logement libre, sans locataire, sans occupant autorisé, sans contrat de prêt d’usage, sans hébergement consenti, et sans conflit déjà né sur la détention des lieux.
Cette prévention vise d’abord les périodes à risque : bien laissé vacant avant une vente, résidence secondaire meublée, logement en travaux, appartement hérité dont les clés circulent, local d’habitation temporairement vide entre deux baux, logement parisien immobilisé pendant une succession ou une expertise. Dans ces situations, le bon réflexe consiste à conserver une preuve de la date de vacance et de la mesure de sécurisation : photographies datées, facture du serrurier, contrat d’alarme, mandat confié à une société de gardiennage, attestation du voisin ou du gardien, état des lieux de sortie du précédent locataire, procès-verbal de remise des clés, échange avec le syndic si l’intervention touche les parties communes.
La porte anti-squat mérite une vigilance particulière en copropriété. Si l’installation modifie seulement la fermeture privative de l’appartement, le sujet relève d’abord du lot privatif, sous réserve du règlement de copropriété et de l’aspect extérieur de la porte palière. Si l’intervention touche le hall, les caves, les circulations, un local commun ou un accès collectif, il faut prévenir le syndic, vérifier le règlement, puis obtenir l’accord nécessaire. Le propriétaire qui occupe seul les parties communes pour protéger son lot peut créer un trouble à la copropriété, même si son intention est légitime. Dans un immeuble parisien, la tension est fréquente lorsque des boîtes à clés, serrures renforcées, grilles ou dispositifs de vidéosurveillance changent l’usage du hall.
L’alarme et la télésurveillance sont plus souples. Elles permettent de documenter l’intrusion, d’alerter le propriétaire, de prévenir la police ou la gendarmerie, et de déclencher rapidement un constat. Elles doivent cependant respecter la vie privée : une caméra tournée vers l’intérieur d’un logement vide n’a pas le même régime qu’une caméra filmant le palier, la rue ou le voisin. Le propriétaire doit éviter toute captation des parties communes ou d’espaces publics sans base claire. Le risque n’est pas seulement administratif : une preuve obtenue de manière déloyale ou intrusive peut fragiliser le dossier d’expulsion, alors qu’une alarme avec journal d’événements, rapport d’intervention et appel aux forces de l’ordre peut au contraire servir utilement.
La prévention ne doit pas masquer le vrai critère juridique : l’existence ou non d’un droit d’occupation. Une personne entrée avec un bail, un contrat de location saisonnière, une convention d’occupation précaire, une sous-location apparente ou un hébergement consenti ne se traite pas comme un intrus entré par effraction. La fiche Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, mise à jour le 23 juillet 2026, rappelle expressément que les faux locataires qui entrent légalement dans un logement réservé via une plateforme touristique, refusent de partir et changent les serrures ne relèvent pas de la même catégorie que le squat stricto sensu. Cela impose de garder chaque document : réservation, pièce d’identité, messages, règlement, état d’entrée, preuve de fin du séjour, sommation de quitter les lieux.
Le texte pénal distingue aussi les situations. Pour le domicile, l’article 226-4 du code pénal vise « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Depuis la réforme de 2023, le texte précise que le domicile peut être un local contenant des meubles appartenant à la personne, même si elle n’y habite pas au quotidien. Pour les locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, l’article 315-1 du code pénal réprime également l’introduction et le maintien dans le local lorsque l’entrée s’est faite par « manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Ces textes montrent pourquoi la preuve de l’entrée compte autant que la preuve de la présence.
La Cour de cassation exige d’ailleurs une caractérisation précise. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 2016, n° 15-82.400, publié au Bulletin, elle rappelle que « constitue une violation de domicile l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, n° 15-82.400). L’arrêt censure la décision qui n’avait pas assez précisé l’implication de chacun. Pour le propriétaire, la leçon est pratique : avant de parler de squat, il faut réunir les faits objectifs, individualiser les personnes si possible, et éviter les affirmations générales.
La mesure de protection doit donc être pensée comme une preuve future. Avant de poser une porte anti-squat, demandez un devis nominatif, faites préciser l’adresse, la date, l’état de la porte initiale, le type de fermeture, l’absence d’occupant connu, et la remise des clés. Avant une absence longue, prévenez un voisin de confiance ou le gardien, organisez le relevé du courrier, gardez les factures d’énergie, photographiez les compteurs et les accès. Si le bien est vacant après départ d’un locataire, gardez l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Si le bien est en succession, conservez l’attestation notariale ou l’acte de propriété. À Paris, où les logements vacants et les meublés touristiques font l’objet de contrôles fréquents, ces pièces évitent aussi la confusion entre résidence secondaire, location saisonnière et local abandonné.
Enfin, la prévention ne doit pas créer une apparence trompeuse. Un propriétaire qui installe un dispositif extrêmement visible peut dissuader une intrusion ; il peut aussi attirer l’attention sur une vacance prolongée. Le plus utile reste souvent une combinaison sobre : serrure fiable, alarme, passage régulier, courrier relevé, éclairage programmé, information du syndic, inventaire des meubles, preuve de propriété facilement accessible hors du logement. Le dossier doit être prêt avant l’urgence, car une fois les lieux occupés, les pièces enfermées dans l’appartement deviennent plus difficiles à récupérer.
B. Changer les serrures ou couper les fluides devient dangereux dès qu’une personne occupe les lieux
Dès qu’une personne est dans le logement, même sans droit évident, le propriétaire doit changer de logique. Il ne s’agit plus de prévenir, mais de reprendre possession. À ce stade, l’initiative privée expose à un risque pénal. L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat ». La peine annoncée par le texte est lourde : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce texte vise précisément les réactions de reprise brutale : pression physique, menaces, changement de serrure pendant l’absence de l’occupant, coupure d’eau ou d’électricité utilisée pour contraindre le départ, retrait des affaires, intervention d’un groupe privé sans titre exécutoire.
Le caractère injuste de l’occupation ne suffit pas à autoriser ces méthodes. Un propriétaire peut être victime d’une entrée illicite, d’un faux bail ou d’un maintien abusif, puis aggraver sa situation en intervenant sans police, sans préfet, sans commissaire de justice ou sans décision judiciaire. La question n’est pas morale, elle est procédurale : la reprise forcée d’un lieu habité appartient à l’État. Le propriétaire doit donc transformer son urgence en dossier exploitable, non en confrontation.
Le danger est encore plus net en location touristique. Un voyageur Airbnb, Booking ou autre plateforme est entré avec un titre temporaire : la réservation. S’il refuse de partir après l’échéance, il devient occupant sans droit à compter de la fin du contrat, mais son entrée initiale n’est pas nécessairement une effraction. La fiche Ma Sécurité met cette hypothèse à part. Le propriétaire doit alors documenter la fin du séjour, l’absence de prolongation, les messages de refus, l’éventuel changement de serrure, la présence d’autres occupants, les dégradations, et la perte de revenus. Selon les faits, il faudra saisir le juge civil, engager une procédure d’expulsion, ou utiliser une voie plus rapide si les conditions légales sont réunies. En revanche, entrer avec un double des clés pour vider le logement ou couper l’électricité peut donner à l’occupant un argument contre le propriétaire.
La cour d’appel de Paris a illustré la prudence nécessaire lorsque la preuve de la voie de fait est discutée. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, n° 22/10046, elle retient que « la voie de fait ne peut résulter de la seule occupation sans droit ni titre et suppose des actes matériels positifs tels que des actes de violence ou d’effraction » (CA Paris, 5 janvier 2023, n° 22/10046). Dans le même dossier, la cour note qu’« il n’est pas établi que la porte anti-intrusion […] ait été déposée par Mme [J] ». Cette décision intéresse directement les propriétaires qui installent une porte anti-squat : si l’on veut ensuite obtenir la suppression des délais ou de la trêve, il faudra prouver qui a forcé quoi, quand, et comment.
La preuve matérielle est donc centrale. Un simple constat selon lequel quelqu’un occupe le logement ne suffit pas toujours à établir l’entrée par voie de fait. Il faut rechercher les indices : serrure arrachée, porte fracturée, fenêtre cassée, compteur réactivé sans contrat, courrier au nom d’un tiers, faux bail, annonce frauduleuse, échange avec une personne qui se prétend propriétaire, témoignage du voisin, passage d’une société d’alarme, rapport de police, main courante insuffisante transformée en plainte complète. Un commissaire de justice peut constater l’état des accès, les noms sur la boîte aux lettres, les traces de changement de serrure, les meubles visibles, les branchements. Le constat doit être demandé vite, avant réparation ou disparition des traces.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 mars 2025, n° 24/07518, a retenu une preuve très concrète : « la serrure principale de la porte (de l’appartement objet du litige) a été arrachée » (TJ Paris, 13 mars 2025, n° 24/07518). Le même jugement énonce que « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin ». Cette formulation montre la voie utile : le propriétaire ne remplace pas le juge, il apporte les éléments qui permettent au juge ou au préfet d’agir.
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques dépendent souvent de trois pièces : le titre de propriété, la preuve de l’occupation et la preuve de l’entrée irrégulière. Si le titre est inaccessible parce qu’il est resté dans le logement, l’article 38 de la loi DALO prévoit un mécanisme utile. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 indique que le propriétaire peut demander au représentant de l’État de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, prouvé son domicile ou sa propriété, et fait constater l’occupation illicite. Le texte ajoute que, lorsque le propriétaire ne peut pas apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le préfet sollicite l’administration fiscale « dans un délai de soixante-douze heures ». Cette règle ne dispense pas de préparer le dossier, mais elle évite qu’un titre resté dans l’appartement bloque tout.
Le propriétaire doit aussi séparer le volet pénal, le volet civil et le volet assurance. La plainte vise l’intrusion, les dégradations, le vol éventuel, le faux bail ou l’usurpation d’identité. La procédure civile ou administrative vise la libération des lieux. L’assurance peut couvrir certains dégâts, frais de sécurisation ou pertes, selon le contrat. Les démarches se recoupent, mais elles ne se remplacent pas. Une plainte sans demande d’évacuation peut rester insuffisante. Une demande d’évacuation sans preuves de propriété ou de voie de fait peut être refusée. Une déclaration d’assurance sans constat précis peut finir en refus de garantie.
II. Expulser un squatteur ou sécuriser un logement à Paris : quelles preuves, quels délais, quels recours ?
A. La procédure accélérée passe par la plainte, la preuve du droit et le constat d’occupation
La procédure accélérée est souvent recherchée parce qu’elle évite une audience longue. Elle ne s’obtient pas par une formule magique. L’article 38 de la loi DALO exige trois démarches préalables : plainte, preuve du domicile ou de la propriété, constat de l’occupation illicite par officier de police judiciaire, maire ou commissaire de justice. La fiche Ma Sécurité précise que le préfet doit décider sous quarante-huit heures s’il met ou non en demeure les occupants, puis que le délai laissé aux occupants peut être de vingt-quatre heures. Ces délais supposent un dossier complet. Si le dossier est incomplet, le refus ne signifie pas que le propriétaire a tort ; il signifie que la voie administrative n’est pas prête ou pas adaptée.
La plainte doit être précise. Il faut éviter une plainte trop courte qui se limite à dire : « mon logement est squatté ». Elle doit décrire la date de découverte, la période d’absence, l’état antérieur du logement, le changement de serrure, les traces d’effraction, les personnes vues, les échanges éventuels, les biens présents, les dégradations, l’impossibilité d’accéder aux lieux, le lien avec une annonce frauduleuse ou une réservation touristique, et les documents disponibles. Si le commissariat refuse de qualifier immédiatement, demandez que les faits matériels soient bien consignés. En parallèle, une lettre structurée peut être adressée au préfet avec les pièces numérotées.
La preuve du droit peut venir d’un acte de propriété, d’une attestation notariale, d’un avis de taxe foncière, d’une facture d’électricité, d’une attestation d’assurance, d’un bail expiré, d’un état des lieux, d’une attestation du syndic, d’un relevé cadastral, d’un mandat de gestion, ou d’un courrier fiscal. Le propriétaire qui possède une résidence secondaire meublée doit montrer que le local est bien un logement et qu’il lui appartient. Celui qui exploite un meublé touristique doit ajouter la réservation, la fin du séjour, les messages de refus de départ et la preuve que la personne n’a plus de titre. Celui qui découvre une occupation pendant une succession doit obtenir rapidement du notaire un document établissant ses droits ou ceux de l’indivision.
Le constat d’occupation est la pièce qui transforme la suspicion en dossier. Le commissaire de justice ne peut pas toujours entrer dans le logement, mais il peut constater l’état extérieur, les serrures, les noms, les déclarations reçues, les traces visibles, les échanges de messages, l’impossibilité d’accès, les photographies fournies, ou l’intervention d’un serrurier après autorisation. Un officier de police judiciaire peut constater l’occupation dans le cadre de la plainte. Le maire peut intervenir dans certaines communes, mais à Paris et en petite couronne, la pratique dépend souvent des services disponibles et du calendrier. Il faut agir vite, car les occupants peuvent organiser une apparence de domicile.
Si la procédure administrative aboutit, la mise en demeure est notifiée et affichée. Si elle n’est pas suivie d’effet, le représentant de l’État doit procéder à l’évacuation forcée, sauf opposition du demandeur. C’est précisément ce mécanisme qui justifie de ne pas entrer soi-même. Le propriétaire obtient le concours de la puissance publique au lieu de s’exposer à l’article 226-4-2 du code pénal. Si la procédure est refusée, il faut demander les motifs, corriger les pièces si possible, puis envisager le référé ou l’action devant le juge compétent.
La procédure judiciaire reste nécessaire dans de nombreux cas : faux locataire, ancien hébergé, ancien sous-locataire, voyageur de location touristique qui se maintient, personne entrée au moyen d’un faux bail sans effraction démontrée, occupant dont la vulnérabilité ou la situation familiale conduit le préfet à refuser l’évacuation administrative, local ne constituant pas un domicile, contestation sérieuse sur le titre. Le propriétaire saisit alors le juge pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, obtenir l’expulsion, demander la suppression du délai de deux mois si les conditions sont réunies, demander l’exclusion ou la réduction de la trêve hivernale, et solliciter une indemnité d’occupation.
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Mais le texte ajoute que ce délai ne s’applique pas lorsque les personnes sont entrées dans les locaux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’article L. 412-6 du même code organise la trêve hivernale, mais prévoit aussi une dérogation lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de ces procédés. Ces textes montrent pourquoi la preuve de l’entrée irrégulière peut changer le calendrier.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement déjà cité du 13 mars 2025, a refusé le délai de deux mois après avoir retenu les traces matérielles sur la serrure. À l’inverse, la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2023 a maintenu la trêve lorsque la voie de fait n’était pas suffisamment établie, malgré la présence d’une porte anti-intrusion. Les deux décisions ne se contredisent pas : elles rappellent que le juge ne raisonne pas sur l’indignation du propriétaire, mais sur les preuves. Une facture de porte anti-squat peut aider si elle établit l’état initial ; elle peut être insuffisante si elle ne permet pas de dater la dépose ou d’identifier l’auteur.
L’indemnité d’occupation doit être demandée dès le départ. L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un dossier d’occupation illicite, le dommage peut comprendre la privation de jouissance, les loyers perdus, les dégradations, la sécurisation, les constats, les frais de procédure, parfois un préjudice distinct si le propriétaire ne peut plus habiter son logement. Il faut chiffrer avec méthode : ancien loyer, valeur locative, charges, devis de réparation, photos avant/après, factures, refus de location ou compromis retardé.
B. La stratégie utile consiste à protéger, constater, assigner ou saisir le préfet sans brouiller les preuves
Le premier scénario est celui du logement vide avant occupation. Le propriétaire doit sécuriser sans excès, conserver les justificatifs, limiter les accès aux personnes autorisées, informer le syndic si nécessaire, organiser une surveillance raisonnable, et garder une copie numérique des titres. S’il installe une porte anti-squat, il doit pouvoir prouver qu’il l’a fait avant toute occupation connue. S’il pose une alarme, il doit conserver les journaux d’alerte. S’il demande à un voisin de passer, il doit éviter que celui-ci entre dans un conflit ou tente lui-même de déloger des personnes.
Le deuxième scénario est celui de la découverte d’une intrusion. Le propriétaire ne doit pas forcer la porte, même si elle a été changée. Il doit appeler la police ou la gendarmerie, déposer plainte, demander un constat, prévenir l’assurance, réunir les pièces de propriété, photographier depuis les espaces accessibles, identifier les témoins, puis choisir la voie administrative ou judiciaire. S’il récupère des images d’alarme, il doit les conserver dans leur format original, avec date et source. S’il reçoit des messages des occupants, il ne doit pas répondre par menace. Chaque échange peut être produit devant le juge.
Le troisième scénario est celui du faux bail ou de la fausse location touristique. Le propriétaire doit démontrer la rupture du titre apparent. Pour Airbnb ou une location saisonnière, la fin de la réservation, l’absence de prolongation, les conditions générales, les messages de relance, l’identité déclarée, les paiements reçus ou bloqués, les dégradations et le changement de serrure sont déterminants. Si l’occupant affirme avoir un bail, il faut demander copie du bail, vérifier le signataire, comparer l’IBAN, l’adresse, les quittances, l’annonce, puis signaler l’escroquerie. Une procédure mal orientée peut perdre plusieurs semaines.
Le quatrième scénario est celui de la copropriété. Si l’occupation concerne un appartement, le syndicat des copropriétaires n’est pas toujours demandeur principal, mais il peut fournir des preuves : badges utilisés, caméras de hall si elles existent légalement, témoignage du gardien, dégradations des parties communes, plainte du syndic, procès-verbal d’assemblée sur la sécurisation. Si l’occupation concerne une cave, un local commun, un hall ou une loge, le syndic doit agir pour le syndicat. Le propriétaire d’un lot ne doit pas privatiser les parties communes au nom de la lutte anti-squat.
Le cinquième scénario est celui du bien à vendre. La présence d’une occupation peut bloquer une promesse, retarder une signature, modifier la valeur du bien ou déclencher une obligation d’information de l’acquéreur. Il faut prévenir le notaire et l’agent immobilier, documenter la procédure engagée, vérifier les clauses de la promesse, et éviter de promettre une libération certaine à une date irréaliste. Une porte anti-squat installée avant les visites peut rassurer ; une occupation découverte après compromis appelle une analyse des conditions suspensives, de la délivrance du bien et des garanties.
À Paris et en Île-de-France, la section locale doit être concrète. Pour un logement parisien, la plainte se dépose dans un commissariat, mais le dossier doit aussi pouvoir être transmis à la préfecture de police lorsque la voie administrative est envisagée. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le représentant de l’État compétent est celui du département du logement. Le tribunal compétent dépend de la situation de l’immeuble. Le commissaire de justice doit intervenir dans le ressort adapté pour les actes et constats. Cette organisation pratique évite les allers-retours qui font perdre les premiers jours.
La liste des pièces à préparer doit être simple : acte de propriété ou attestation notariale, pièce d’identité du propriétaire, mandat si une autre personne agit pour lui, factures ou avis fiscaux, assurance habitation, état des lieux de sortie ou preuve de vacance, photos du logement avant occupation, facture de porte anti-squat ou d’alarme, rapport de télésurveillance, procès-verbal de constat, plainte, échanges avec les occupants, échanges avec la plateforme, messages au syndic, attestations de voisins, devis de réparation, estimation de la valeur locative. Ces pièces doivent être numérotées et sauvegardées hors du logement.
Le propriétaire doit aussi éviter trois erreurs fréquentes. La première consiste à appeler tout occupant un squatteur, même lorsqu’il a eu un titre initial. La deuxième consiste à installer ou retirer une porte en pleine occupation sans titre exécutoire. La troisième consiste à négliger le chiffrage du préjudice en se concentrant seulement sur la libération des lieux. Une fois l’expulsion obtenue, l’indemnisation peut devenir le vrai sujet, surtout si le bien a été dégradé ou si une vente a échoué.
Une stratégie utile tient en quatre verbes : prévenir, constater, demander, exécuter. Prévenir avec des mesures licites et documentées. Constater sans entrer en conflit. Demander au préfet ou au juge selon la qualification exacte. Exécuter par commissaire de justice, force publique ou évacuation administrative, jamais par pression privée. Cette discipline protège le propriétaire contre la perte de temps et contre le risque de plainte adverse.
Conclusion
Une porte anti-squat ou une alarme peut être un bon outil de prévention, mais ce n’est pas un droit de reprise. Tant que le logement est libre, le propriétaire peut sécuriser, organiser la surveillance et préparer les preuves. Dès qu’une personne occupe les lieux, il doit déposer plainte, faire constater, saisir le préfet ou le juge, puis demander l’indemnité d’occupation et la réparation des dégâts. Les textes applicables donnent des voies rapides dans les bons dossiers ; ils sanctionnent aussi les reprises forcées par initiative privée.
Pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, le gain de temps se joue souvent avant la première démarche : titre de propriété accessible, constat rapide, preuve de la serrure, historique d’alarme, messages conservés, qualification exacte entre squat, faux bail, location touristique ou occupation après hébergement. Un dossier clair peut permettre une mise en demeure préfectorale ou une audience utile. Un dossier brouillé par un changement de serrure ou une coupure de fluides peut retarder la récupération du logement.
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