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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La sanction judiciaire des restrictions de concurrence dans les réseaux de distribution : nullité des clauses anticoncurrentielles et réparation des pratiques restrictives
I. La nullité des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution A. Le contrôle des clauses d'exclusivité au regard du droit des ententes L'articulation entre le droit …

Les nullités dans les opérations de restructuration sociétaire : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur le formalisme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs (2022-2026)
Les opérations de restructuration sociétaire — fusion, scission, apport partiel d'actif — constituent des instruments essentiels de la vie des affaires, permettant aux entreprises d'adapter …

La dissolution anticipée des sociétés pour paralysie sociale : l’approche objective de la mésentente entre associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. Le constat objectif de la paralysie sociale, condition nécessaire de la dissolution A. La caractérisation cumulative de la mésentente et de la paralysie L'article 1844-7 du Code civil éno …

La position distinctive autonome de la marque antérieure dans les signes composés : la redéfinition de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration prétorienne de la position distinctive autonome de la marque antérieure A. Le cadre juridique de l’appréciation globale du risque de confusion Le droit français des marque …

La dualité des prescriptions des actions en nullité des décisions d’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : entre interprétation restrictive de la chambre commerciale et unification législative
Le régime de la prescription des actions en nullité des décisions sociales constitue l'une des questions les plus sensibles du droit des sociétés commerciales. L'augmentation de capital, opé …

La durée du bail commercial à l’épreuve du bail dérogatoire et de la résiliation triennale : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de durée dans le statut des baux commerciaux : entre bail dérogatoire rénové et résiliation triennale du preneur A. Le bail dérogatoire de l'article L. 145-5 du cod …

La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d’indices à l’épreuve des présomptions légales et de l’exigence d’un lien de causalité
La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d'indices à l'épreuve des présomptions légales et de l'exigence d'u …

L’émergence des injonctions dynamiques de filtrage en droit des marques : l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve du contentieux des plateformes
La lutte contre la contrefaçon de marques sur les plateformes numériques constitue l'un des défis majeurs du droit de la propriété intellectuelle contemporain. La massification des contenus …

Bail étudiant abusif : quelles clauses refuser et comment récupérer les sommes payées ?
Bail étudiant abusif : clauses interdites, acompte, dépôt, garant, frais d’agence et recours pour récupérer les sommes payées à Paris.

Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : sort des créances locatives et conditions de la résiliation dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La distinction fondamentale entre créances locatives antérieures et postérieures au jugement d'ouvertureA. Le sort des créances antérieures : déclaration au passif et paralysie des voies …

Contrefaçon et concurrence déloyale en droit des marques : la nouvelle articulation procédurale de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La perméabilité croissante entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. La recevabilité nouvelle des demandes subsidiaires en appel La chambre commerciale de la Co …

La déontologie à l’épreuve de la concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et le découplage de la faute disciplinaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui opère un resserrement significatif des conditions de la concurrence …
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