Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La nullité des actes anticoncurrentiels et loffice du juge : entre sanction automatique et contrôle contextuel dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

La nullité des actes juridiques contraires aux règles de concurrence : entre sanction automatique et contrôle contextuel à la lumière des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour …

Baux et location

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et la répartition des charges : la troisième chambre civile consolide un principe d’ordre public à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026

I. L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : une construction jurisprudentielle affirmée par la troisième chambre civile (2023-2026) A. Le caractère continu de l'obligatio …

Copropriété et voisinage

L’administrateur provisoire de copropriété : l’arrêt de formation de section du 9 juillet 2026 et la clarification de l’office du juge

Le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin qui fixe une règle de principe relative à la …

Contrats et affaires

L’action en revendication de propriété industrielle : architecture commune et régimes distincts en droit des brevets et des marques (2022-2026)

L’action en revendication de propriété industrielle constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit de la propriété intellectuelle. Prévue aux articles L. 611-8 du Code de la prop …

Entreprises en difficulté

Vente aux enchères en procédure collective : la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa nature de vente volontaire (2024-2026)

I. La qualification juridique de la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire A. La distinction consacrée par l'arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026 La question de la na …

Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, régi par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (Legifrance), constitue l'un des principaux foyers de la pratiq …

Contrats et affaires

La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle : l’urgence d’une réforme législative face à l’asymétrie du contentieux international

I. La vulnérabilité persistante des consultations en propriété industrielle : une anomalie française aux conséquences stratégiques A. L'absence de protection légale des avis des conseils en …

Baux et location

La clause de renonciation du preneur à l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : nullité d’ordre public, caractère réputé non écrit et application dans le temps par la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La sanction de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction : de la nullité au caractère réputé non écrit A. Le fondement textuel de la prohibition des clauses faisant échec au droi …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l’office du juge dans la détermination du préavis à l’aune de la jurisprudence récente des cours d’appel

La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l'office du juge dans la détermination du préavis à l'aune de la jurisprudence récente des cour …

Banque, assurance et consommation

L’exécution provisoire de droit dans le contentieux commercial : l’encadrement prétorien de la suspension par les juridictions commerciales (2023-2026)

La réforme de l'exécution provisoire issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a constitué un bouleversement silencieux mais profond de la proc …

Droit des sociétés

Le commissaire aux comptes : nomination, relèvement et responsabilité à l’égard des tiers (2023-2026)

I. Le cadre légal de la désignation et de la cessation des fonctions A. La nomination et la durée impérative du mandat La désignation du commissaire aux comptes obéit à un régime légal dont …

Contrats et affaires

La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. Le cadre légal et prétor …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation