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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La nullité des actes anticoncurrentiels et loffice du juge : entre sanction automatique et contrôle contextuel dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La nullité des actes juridiques contraires aux règles de concurrence : entre sanction automatique et contrôle contextuel à la lumière des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour …

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et la répartition des charges : la troisième chambre civile consolide un principe d’ordre public à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : une construction jurisprudentielle affirmée par la troisième chambre civile (2023-2026) A. Le caractère continu de l'obligatio …

L’administrateur provisoire de copropriété : l’arrêt de formation de section du 9 juillet 2026 et la clarification de l’office du juge
Le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin qui fixe une règle de principe relative à la …

L’action en revendication de propriété industrielle : architecture commune et régimes distincts en droit des brevets et des marques (2022-2026)
L’action en revendication de propriété industrielle constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit de la propriété intellectuelle. Prévue aux articles L. 611-8 du Code de la prop …

Vente aux enchères en procédure collective : la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa nature de vente volontaire (2024-2026)
I. La qualification juridique de la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire A. La distinction consacrée par l'arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026 La question de la na …

L’office du juge dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, régi par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (Legifrance), constitue l'un des principaux foyers de la pratiq …

La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle : l’urgence d’une réforme législative face à l’asymétrie du contentieux international
I. La vulnérabilité persistante des consultations en propriété industrielle : une anomalie française aux conséquences stratégiques A. L'absence de protection légale des avis des conseils en …

La clause de renonciation du preneur à l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : nullité d’ordre public, caractère réputé non écrit et application dans le temps par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La sanction de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction : de la nullité au caractère réputé non écrit A. Le fondement textuel de la prohibition des clauses faisant échec au droi …

La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l’office du juge dans la détermination du préavis à l’aune de la jurisprudence récente des cours d’appel
La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l'office du juge dans la détermination du préavis à l'aune de la jurisprudence récente des cour …

L’exécution provisoire de droit dans le contentieux commercial : l’encadrement prétorien de la suspension par les juridictions commerciales (2023-2026)
La réforme de l'exécution provisoire issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a constitué un bouleversement silencieux mais profond de la proc …

Le commissaire aux comptes : nomination, relèvement et responsabilité à l’égard des tiers (2023-2026)
I. Le cadre légal de la désignation et de la cessation des fonctions A. La nomination et la durée impérative du mandat La désignation du commissaire aux comptes obéit à un régime légal dont …

La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. Le cadre légal et prétor …
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