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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La prescription biennale dans le statut des baux commerciaux : entre rigueur du délai et exigences de l’équité (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre singulier entre la protection du fonds de commerce du preneur et la li …

L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google : l’articulation du DMA et du droit de la concurrence à l’épreuve de l’auto-préférencement
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes d'un montant cumulé de 890 millions d'euros pour manquement au règlement sur les marchés numériques, le Digital M …

Le droit des plantations immobilières entre Code civil et usages locaux : la résistance de la coutume
I. Le régime supplétif des distances de plantation et la reconnaissance des usages locaux A. Les distances légales édictées par le Code civil et leur caractère subsidiaire L'article 671 du C …

Rupture d’une relation de transport routier : le préavis du contrat type prime sur l’article L. 442-1 du Code de commerce
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 : le préavis du contrat type transport écarte l'action en rupture brutale. Analyse et conséquences pratiques.

Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’équilibre entre prérogative de l’administrateur et protection du cocontractant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective place le réseau contractuel de l'entreprise débitrice sous un régime dérogatoire au droit commun, dont la logique est commandée par un impératif de sau …

La régulation des plateformes de commerce électronique au croisement du Digital Services Act et du droit de la concurrence : l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress et la consolidation d’un ordre public économique numérique
I. Le Digital Services Act comme instrument de régulation concurrentielle des marchés numériques A. L'appréhension des défaillances structurelles des marchés numériques par le prisme du DSA …

Nouvelle carte argile 2026 : faut-il refaire l’ERP et l’étude de sol G1 avant une vente ?
Depuis le 1er juillet 2026, la carte argile a changé. Découvrez quand actualiser l’ERP, fournir une étude G1 et agir si le dossier de vente est incomplet.

Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026)
Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026) I. La définition prétorienne de l’info …

Appel civil : seuls 24 % des arrêts confirment le jugement — mesure sur 4 109 dispositifs de cours d’appel
Mesure sur 4 109 dispositifs d'arrêts de cours d'appel rendus entre janvier 2025 et juillet 2026 : 24,2 % de confirmations intégrales, 8,3 % d'infirmations totales, 53,1 % de jugements modif …

La protection cumulative des polices de caractères par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La double protection des polices de caractères par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles A. L'éligibilité des polices de caractères au titre du droit d'auteur La protection …

Le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire en abus de majorité : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription de l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité demeure, en dépit d'une pratique contentieuse abondante, l'une des questions les plus délicates du droit …

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile et ses incidences sur la prescription de l’action du preneur
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a fait l'objet d'une réforme d'ampleur par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …
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