Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le formalisme de la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025

I. La qualification de l'acte passé pour le compte de la société en formation A. La commune intention des parties comme critère cardinal de qualification La société, en tant que contrat, est …

Droit des sociétés

Conventions de trésorerie intra-groupe et autonomie des personnes morales : l’apport de la chambre commerciale du 12 mars 2025

I. Le régime juridique des conventions de trésorerie intra-groupe A. La dérogation au monopole bancaire prévue par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier La centralisation de la t …

Contrats et affaires

L’usage dans la vie des affaires comme condition de l’action en contrefaçon de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La notion d'usage dans la vie des affaires, condition substantielle de l'action en contrefaçon A. Le fondement légal de l'exigence et sa finalité protectrice Le droit des marques confère …

Baux et location

La baisse de l’indice des loyers commerciaux au premier trimestre 2026 : incidences sur l’indexation annuelle et le déplafonnement des loyers commerciaux

I. La fonction économique et juridique de l'indice des loyers commerciaux dans le mécanisme d'actualisation du loyer A. La construction de l'indice des loyers commerciaux et son articulation …

Banque, assurance et consommation

Accord de principe prêt immobilier retiré : que faire si la banque refuse en 2026 ?

La banque refuse votre prêt après un accord de principe ? Valeur du document, délais du compromis, restitution du séquestre et recours en 2026.

Contrats et affaires

Placement en obligations non autorisé par l’AMF : quels recours pour récupérer son argent ?

L’AMF alerte sur des obligations pouvant relever d’un FIA non autorisé. Vérifications, preuves, délais et recours contre le conseiller et son assureur.

Contrats et affaires

L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains

L'encadrement du contrat d'édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures à l'épreuve des pactes de préféren …

Contrats et affaires

L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains

I. La prohibition légale des cessions globales d'oeuvres futures : un principe protecteur réaffirmé par le législateur A. Le fondement légal de la nullité des cessions globales d'oeuvres fut …

Contrats et affaires

Concurrence déloyale et parasitisme économique : l’autonomie renforcée de l’action en parasitisme par la chambre commerciale (2024-2026)

Le parasitisme économique demeure l'une des figures les plus singulières du contentieux de la concurrence déloyale. Détaché de tout droit de propriété intellectuelle, il sanctionne le compor …

Baux et location

La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : office du juge renforcé et nouvelles conditions de mise en œuvre

I. Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire : un formalisme protecteur renforcé A. Le commandement préalable et le respect impératif du délai légal Le mécanisme de la clause …

Contrats et affaires

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale et de la loi du 25 juin 2026

La transparence des structures sociétaires constitue l'un des piliers de la lutte contemporaine contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Depuis l'instauration du re …

Contrats et affaires

Les ententes anticoncurrentielles par organisme professionnel : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

I. La qualification de l'entente par organisme professionnel : l'extension du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le dépassement d'une conception restrictive d …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation