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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La détermination de la date de cessation des paiements devant la chambre commerciale : l’exigence renforcée de caractérisation par les juges du fond (2023-2026)
I. La fixation initiale de la date de cessation des paiements : une obligation de motivation dont la Cour de cassation accentue le contrôle A. La définition légale de la cessation des paieme …

La tentative de soumission au déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, prohibe le fait, pour toute personne exerçant des activités de productio …

Les ensembles contractuels interdépendants devant la chambre commerciale : la consolidation prétorienne des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil (2024-2026)
Les ensembles contractuels interdépendants constituent, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l'un des chantiers les plus dynamiques du droit des obligations contempora …

La hiérarchie des sanctions des irrégularités affectant les délibérations sociales : entre nullité et responsabilité civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le cantonnement légal de la nullité des délibérations sociales A. Le principe de subsidiarité textuelle posé par l'article 1844-10 du Code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a …

L’imprescriptibilité des actions en nullité du droit des marques : la consécration prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La refondation du régime temporel de l’action en nullité des marques A. La rupture législative opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 Le droit des marques a longtemps été gouverné par …

La refonte du régime des nullités en droit des sociétés : entre pragmatisme jurisprudentiel et consécration législative (2024-2026)
Le droit des sociétés français connaît, depuis le printemps 2025, une mutation d'une ampleur inédite dans le domaine des nullités, sous l'effet conjugué d'une réforme législative d'ensemble …

Les sanctions de l’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile repense l’articulation entre exception d’inexécution, clause résolutoire et résiliation judiciaire (2025-2026)
I. L'autonomie renforcée de l'exception d'inexécution face à la clause résolutoire conventionnelle A. La consécration prétorienne d'une exception d'inexécution dispensée de mise en demeure p …

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction de la chambre commerciale face à la sécurité juridique (2024-2026)
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE », a profondément remodelé le droit français des marques. Parmi les …

Indemnité d’immobilisation et clause pénale dans les promesses de vente immobilière : une distinction fondamentale à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de l'indemnité contractuelle : prix de l'exclusivité consenti ou sanction d'une inexécution A. La fonction première de l'indemnité d'immobilisation : la contrepartie de l …

La prévention des difficultés des entreprises face au traitement judiciaire : l’articulation renouvelée entre procédures amiables et collectives par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La gradation des procédures : de la prévention confidentielle au traitement judiciaire A. L'éventail des procédures préventives et leur régime juridique Le livre VI du code de commerce or …

Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis de l’Autorité du 17 juillet 2026 et la prévention des positions dominantes sur les marchés numériques émergents
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle. Cette initiative, saluée pour …

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’assouplissement des conditions probatoires à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'appréciation substantielle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'émancipation de la notion à l'égard de l'asymétrie économique des parties Le droit des prati …
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