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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Nuisances sonores et vente immobilière : les obligations du vendeur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'obligation d'information du vendeur confronté aux nuisances sonores affectant l'immeuble vendu A. L'étendue de l'obligation précontractuelle d'information du vendeur La vente immobilièr …

La médiation en propriété intellectuelle : un levier processuel encore sous-exploité
La médiation en propriété intellectuelle demeure un paradoxe français. Introduite dans le droit positif par la loi du 8 février 1995, consolidée par la directive 2008/52/CE du Parlement euro …

Liquidation judiciaire : qui est payé en premier ? Ordre des créanciers et recours
Salariés, frais de justice, banques, Trésor, Urssaf, bailleur et fournisseurs : comprendre l’ordre de paiement et agir en cas d’erreur de répartition.

La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve de la théorie des sous-catégories autonomes
La déchéance des marques pour défaut d'usage sérieux à l'épreuve de la théorie des sous-catégories autonomes : la consécration prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation e …

La réforme du bail commercial du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. Les nouveaux droits du preneur issus de la loi de simplification de la vie économique A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 …

L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : convergences et résistances dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. …
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I. La pénétration du droit commun des contrats dans le contentieux du bail commercial A. L'influence du Code civil sur les sanctions des manquements contractuels Le statut des baux commercia …

Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis du 17 juillet 2026 de l’Autorité de la concurrence et la prévention des risques de verrouillage du marché numérique
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Le décret du 27 juillet 2026 et la simplification de la procédure civile : la procédure d’admission rapide des demandes incontestées à l’épreuve du droit au procès équitable
Le décret du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : la procédure d'admission rapide des demandes incontestées à l'épreuve de l'office du juge I. La procédur …
La garantie des vices cachés dans la cession de fonds de commerce : actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce cristallise un moment de vérité pour les parties au contrat : l'acquéreur engage son patrimoine et celui de ses garants, le cédant liquide un actif souvent …

La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l’office contentieux du juge de la propriété industrielle
La modernisation des procédures de l'INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et mutation de l'office contentieux du juge de la propriété industrielle I. La …

La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : la troisième chambre civile affine le régime de l’obligation d’information du bailleur par deux arrêts publiés du 29 janvier 2026
I. Le cadre légal de l'imputation et de la régularisation des charges locatives, entre inventaire limitatif et obligation d'information annuelle A. L'inventaire limitatif des charges, pierre …
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