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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du droit commun : la troisième chambre civile affine l’articulation entre le code civil et le statut des baux commerciaux
I. L'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur commercial, entre droit commun du bail et régime dérogatoire A. Les articles 1719 et 1720 du code civil, fondements d'une obligation …

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : vers un nouvel équilibre contractuel
Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l'équilibre repose sur l'exécution réciproque des obligations du bailleur et du preneur. Le premier doit délivrer un local conforme à s …

La responsabilité du liquidateur amiable dans les sociétés commerciales : état de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La liquidation amiable constitue l'aboutissement volontaire de la vie d'une société commerciale. Décidée par les associés lorsque la société est solvable, elle emporte la nomination d'un liq …

La diffusion d’informations fausses sur les marchés financiers par des journalistes : l’équilibre entre intégrité du marché et liberté d’expression construit par la chambre commerciale (2024-2025)
Le 22 novembre 2016, à 16 heures 06, une agence de presse financière diffuse sur ses terminaux plusieurs dépêches relayant un communiqué attribué à une société cotée du CAC 40. Ce document a …

Le parasitisme économique comme fondement autonome de protection des valeurs économiques en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La singularité du fondement parasitaire dans le système français de protection de la propriété intellectuelle A. L'architecture duale de la protection des créations immatérielles : droits …

Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la construction prétorienne des motifs graves et légitimes et le risque procédural de la prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La notion de motif grave et légitime de refus de renouvellement : une appréciation prétorienne exigeante A. Le cadre légal de l'exonération du bailleur du paiement de l'indemnité d'évicti …

L’office du juge et le relogement du locataire évincé d’un logement social : l’arrêt du 9 juillet 2026 et les limites du pouvoir juridictionnel
Le contentieux du logement social occupe une place singulière dans le paysage du droit immobilier contemporain, à la croisée du droit privé des baux et du droit public de l'attribution des l …

La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d’entreprendre
La refonte du contentieux de la franchise par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) : entre protection du consentement et préservation de la liberté d'entreprendre I. Le …

Les accords de non-débauchage entre entreprises concurrentes : l’émergence d’une restriction de concurrence par objet en droit européen et français
I. La qualification juridique des accords de non-débauchage en droit des ententes A. L'extension du champ d'application de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne …

L’appréciation de l’usage sérieux de la marque : la théorie des sous-catégories autonomes consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025
I. La consécration prétorienne de la théorie des sous-catégories autonomes : une redéfinition de l’office du juge de la déchéance A. L’émergence d’une obligation positive de division catégor …

Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : conditions d’exercice et obstacles contentieux (jurisprudence 2024-2026)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a institué au profit du sous-traitant un mécanisme protecteur dérogatoire au droit commun : l'action directe contre le maît …

Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le renforcement des obligations de transparence des sociétés commerciales à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renforcement du formalisme juridique au service de la lutte contre les flux financiers illicites A. La consécration de l'acte authentique pour les cessions de sociétés à prépondérance …
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