Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’articulation des modes de résolution du contrat dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La gradation des voies de résolution offertes au créancier par le Code civil réformé A. La résolution unilatérale par notification : l'affirmation d'un droit exercé aux risques et périls …

Contrats et affaires

La notion de partenaire commercial dans le dispositif de l’article L. 442-1 du code de commerce : l’office du juge à l’épreuve de la qualification de la relation commerciale établie

L'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, constitue le siège du droit français des pratiques restrictives de concurrence. …

Contrats et affaires

Le greenwashing à l’épreuve du droit de la concurrence : la distinction opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre pratique commerciale trompeuse et concurrence déloyale

I. La subordination de l'action en concurrence déloyale à la qualification préalable de pratique commerciale trompeuse A. La directive (UE) 2024/825 et le renforcement du cadre répressif des …

Contrats et affaires

Le droit cambiaire à l’épreuve du contentieux contemporain devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

Le droit cambiaire, branche séculaire du droit commercial régissant les effets de commerce que sont la lettre de change et le billet à ordre, constitue un instrument essentiel de la vie des …

Contrats et affaires

La concurrence parasitaire à l’épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025)

La concurrence parasitaire à l'épreuve du contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025) I. L'autonomie c …

Banque, assurance et consommation

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises : devoir de mise en garde de la caution et encadrement du soutien abusif par la chambre commerciale (2023-2026)

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit aux entreprises constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit commercial contemporain. Lorsqu'une société débitrice rencontre …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique en droit français de la concurrence : entre singularité nationale et exigence probatoire renforcée (2023-2026)

Le droit français de la concurrence occupe une position singulière au sein de l'Union européenne en prohibant, au second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'exploitation abus …

Baux et location

L’encadrement des sûretés dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 instaure un plafonnement des garanties et des délais impératifs de restitution, à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

I. La limitation quantitative et qualitative des sûretés consenties par le preneur à bail commercial A. Le plafonnement des garanties à trois mois de loyer : un nouveau principe d'ordre publ …

Entreprises en difficulté

L’appréciation judiciaire de la date de cessation des paiements dans les sociétés commerciales : exigences probatoires et pouvoir de report du tribunal (2024-2026)

La détermination de la date de cessation des paiements constitue l'un des enjeux les plus contentieux du droit des entreprises en difficulté. De cette date dépendent non seulement l'étendue …

Contrats et affaires

La contrefaçon de marque à l’épreuve du discours politique : l’assignation du Rassemblement national par le parti Renaissance

I. La protection de la marque politique face aux usages concurrents dans la communication électorale A. Le cadre légal de la contrefaçon de marque appliqué à la dénomination des formations p …

Contrats et affaires

Pratiques anticoncurrentielles et ententes illicites : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide son office entre 2023 et 2026

I. La délimitation renouvelée du champ des pratiques anticoncurrentiellesA. L’extension du champ d’application aux organisations professionnelles et syndicalesLe droit des pratiques anticonc …

Baux et location

L’articulation entre les clauses conventionnelles et le statut légal impératif dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la troisième chambre civile redessinent l’équilibre contractuel

I. La consécration législative de prérogatives impératives nouvelles au bénéfice du preneur à bail commercial A. Le droit à la mensualisation du loyer et l'encadrement renforcé des sûretés c …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation