Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le devoir d’information précontractuelle dans les cessions de contrôle : la chambre commerciale en précise les contours (2024-2026)

La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l'article 1112-1 du Code civil un devoir général d'information précontractuelle dont les contours deme …

Contrats et affaires

La caractérisation du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’exigence d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La méthode d'appréciation du déséquilibre significatif : l'analyse concrète comme pierre angulaire A. Le rejet d'une approche exclusivement fondée sur la dérogation aux dispositions suppl …

Contrats et affaires

L’application du droit de la concurrence aux coopératives agricoles : la décision Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 et le renouvellement du contrôle des concentrations dans le secteur coopératif

I. La soumission conditionnelle des coopératives agricoles au droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le principe d'assujettissement des coopératives au titre de l'article L. 420-1 du co …

Contrats et affaires

La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, a introduit da …

Baux et location

L’obligation d’annexer l’attestation OPÉRAT au bail commercial depuis le 1er juillet 2026 : un nouveau devoir d’information du bailleur

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 a imposé aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une trajectoire de réduction des consommations énergétiques. Une obligation d'information …

Contrats et affaires

Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l’office du juge

Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le cadre légal et l'office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I. La dualité des nullité …

Contrats et affaires

L’encadrement prétorien des mesures probatoires en propriété intellectuelle : loyauté, proportionnalité et secret des affaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. L'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve en propriété intellectuelle A. La loyauté dans la requête en saisie-contrefaçon : l'arrêt Puma du 6 décembre 2023 Le contentieux d …

Droit des sociétés

La qualité de société à mission en droit des sociétés commerciales : architecture légale, mécanismes de contrôle et articulation avec les principes fondamentaux du droit des sociétés

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit dans le code de commerce un dispositif inédit en droit français d …

Baux et location

La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 : clause résolutoire, motif grave et légitime et prescription biennale

I. Les voies de la résiliation du bail commercial : une dualité de régimes A. La clause résolutoire réformée par la loi du 26 mai 2026 Le statut des baux commerciaux, dont le champ …

Contrats et affaires

L’abus de position dominante par voie de discours : la liberté d’expression de l’entreprise dominante à l’épreuve des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

I. La qualification du discours commercial comme pratique abusive au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La caractérisation préalable de la positio …

Droit des sociétés

Abus de majorité, abus de minorité et exclusion de l’associé : l’équilibre contentieux dégagé par la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit des sociétés repose sur un principe fondamental, énoncé à l'article 1833 du code civil : toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés et gérée dans son inté …

Droit des sociétés

Le renforcement des garanties procédurales de l’associé minoritaire face à l’abus de majorité en droit des sociétés

{"content": " I. L'assouplissement des conditions d'accès au juge pour l'associé minoritaire A. La recevabilité de l'action en nullité sans mise en cause des associés majoritaires La questio …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation