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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Crise du détroit d’Ormuz : ce que votre contrat autorise vraiment quand les coûts explosent ou que la livraison s’arrête
Force majeure, imprévision, impayés : ce que le droit français permet vraiment à une entreprise dont les contrats sont frappés par la crise d'Ormuz.

Le cautionnement disproportionné en droit des affaires : la chambre commerciale redessine l’équilibre entre la caution dirigeante et le créancier professionnel (2024-2026)
Le cautionnement occupe une place centrale dans le financement des entreprises françaises. Qu'il s'agisse de garantir un prêt bancaire, un crédit-bail ou une ouverture de crédit, le dirigean …

Pompe à chaleur en façade en 2026 : faut-il une déclaration préalable ?
Depuis février 2026, certaines pompes à chaleur en façade sont dispensées de déclaration préalable. Conditions, copropriété, bruit et régularisation.

La rationalisation des méthodes d’appréciation de la validité des titres de propriété industrielle par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La standardisation de l'office du juge dans l'appréciation de la validité des titres A. La méthodologie des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance de marque La déch …

L’annulation d’une cession de droits sociaux irrégulière et ses effets sur la validité des délibérations sociales : l’apport de la chambre commerciale dans l’arrêt du 8 juillet 2026
La cession de droits sociaux constitue un acte central de la vie des sociétés commerciales. Elle obéit à des exigences formelles et substantielles dont le non-respect peut entraîner l'annula …

La nullité pour dol dans la cession de fonds de commerce : l’office du juge face à la réticence dolosive du vendeur (2023-2026)
La cession d'un fonds de commerce constitue pour l'acquéreur une opération lourde de conséquences économiques, dont la réussite dépend pour une large part des informations que le vendeur acc …

Banque ferme votre compte professionnel : délais, motifs et recours en 2026
Votre banque ferme le compte professionnel ? Vérifiez le préavis, le découvert, les motifs, le droit au compte et les recours utiles pour protéger l’activité.

Les clauses résolutoires dans les contrats commerciaux : l’exigence de précision à l’épreuve de la réforme du droit des contrats
I. La détermination du domaine de la clause résolutoire dans les contrats d'affaires A. L'exigence de précision des engagements sanctionnés La clause résolutoire constitue l'un des instrumen …

La procédure de clémence en droit français de la concurrence : mécanisme d’immunité, conditions de coopération et articulation avec les droits de la défense
I. Le mécanisme de la clémence : un instrument de détection des ententes anticoncurrentielles A. Le fondement légal et les conditions d'éligibilité à la clémence La procédure de clémence con …

La révocation des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté de révocation et abus de droit
I. Un principe de libre révocation modulé selon la forme sociale A. La révocation ad nutum dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées La révocation des dirigeants soc …

La refonte du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne et ses incidences sur l’office du juge national : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La modernisation du cadre normatif des dessins et modèles : une réforme à double détente A. Les innovations substantielles de la directive (UE) 2024/2823 et leur entrée en vigueur progres …

L’articulation entre le droit commun des contrats et le statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile, architecte d’un droit spécial irrigué par le Code civil (2023-2026)
I. L'influence des principes du droit commun des contrats sur le statut des baux commerciaux A. La formation du contrat de vente et le droit de préférence du preneur : l'articulation entre l …
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