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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La destination des lieux dans le bail commercial : entre fixation contractuelle et mécanismes légaux de déspécialisation
I. La fixation contractuelle de la destination des lieux, élément structurel du bail commercial A. La destination conventionnelle, pierre angulaire de l'économie du contrat de bail Le bail c …

L’abus de position dominante par les prix : de la caractérisation du prix excessif à la réparation du préjudice concurrentiel
I. La détermination du caractère excessif du prix pratiqué par l’entreprise en position dominante A. Le critère de l’absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation …

L’office du juge dans l’appréciation du risque de confusion en droit des marques : le contrôle de motivation exercé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) sur l'appréciation du risque de confusion en droit des marques : méthodologie, position distinctive …

La charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : entre obligation de délivrance du bailleur et aménagements contractuels
La question de la charge des travaux de mise en conformité dans le bail commercial constitue l'un des contentieux les plus récurrents entre bailleurs et preneurs. L'évolution constante des n …

Le statut des baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les innovations majeures et leur réception par la troisième chambre civile
I. Les innovations de la loi du 26 mai 2026 en faveur du preneur à bail commercial A. Le renforcement du contrôle judiciaire de la clause résolutoire La loi n° 2026-403 du 26 mai …

L’exigence d’usage sérieux de la marque à l’épreuve du double mouvement prétorien de 2025 : le critère des sous-catégories autonomes et le contrôle de proportionnalité conventionnel
I. La consolidation du critère des sous-catégories autonomes dans le contentieux de la déchéance pour défaut d'usage sérieux A. La construction prétorienne du critère de la sous-catégorie au …

L’articulation du droit commun des obligations et du statut des baux commerciaux : l’incidence de l’ordonnance du 10 février 2016 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'interférence du droit commun des obligations dans le jeu de la clause résolutoire statutaire A. L'exception d'inexécution, correctif prétorien à l'automaticité de la clause résolutoire …

La clause résolutoire du bail commercial à l’épreuve de la réforme du 26 mai 2026 et de l’exception d’inexécution
Le bail commercial repose, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, sur un équilibre d'ordre public entre les prérogatives du bailleur et la protection du fonds de commerce du preneur. La clause …

Secret des affaires et droit à la preuve : l’office du juge commercial saisi d’une contestation de pièces confidentielles (2024-2026)
Secret des affaires et droit à la preuve : l'office du juge commercial saisi d'une contestation de pièces confidentielles (2024-2026) Le secret des affaires, consacré en droit français par l …

Nullité de la vente immobilière et responsabilité du notaire : la restitution du prix subordonnée à l’insolvabilité démontrée du vendeur
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.454) apporte une précision décisive sur l'étendue de la garantie due par le notaire lorsq …

La protection des marques de luxe face à la revente non autorisée et au parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les maisons de luxe françaises occupent une place singulière dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Titulaires de marques jouissant d'une renommée mondiale, elles sont confronté …

La détermination de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : l’exigence d’une autorisation préalable réaffirmée par la chambre commerciale
Par un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que la rémunération du dirigeant doit être déterminée par les statuts ou une décisio …
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