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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le détournement de procédure d’appel d’offres comme restriction de concurrence par objet : la consolidation du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La qualification de la restriction de concurrence par objet dans le contentieux des marchés publics A. La distinction fondamentale entre restriction par objet et restriction par effet La …

Le droit préférentiel de souscription dans les sociétés anonymes : entre protection de l’actionnaire et exigences du financement des entreprises
I. L'affirmation du droit préférentiel de souscription comme attribut fondamental de l'actionnaire A. Un droit de nature légale participant à la protection contre la dilution du capital Le d …

Le contrat de franchise et les réseaux de distribution devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensification de l’obligation précontractuelle d’information et l’encadrement des clauses restrictives de liberté (2024-2026)
I. L'intensification de l'obligation précontractuelle d'information du franchiseur A. Le contenu renforcé du document d'information précontractuelle Le contrat de franchise constitue l'un de …

La dualité des prescriptions des actions en nullité des augmentations de capital : l’arrêt de la chambre commerciale du 1er avril 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 1er avril 2026, publié au Bulletin, constitue une contribution décisive à l'intelligence du régi …

Les droits de la défense dans les procédures de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, depuis la saisine ou l'auto-saisine jusqu'à la décision de sanction, constitue un enjeu fondamental du droit processuel de la concurr …

L’interpénétration du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile à la recherche d’un nouvel équilibre (2025-2026)
I. L'irrigation du statut des baux commerciaux par les mécanismes issus du droit commun des contrats A. L'exception d'inexécution de droit commun face à la clause résolutoire statutaire : la …

La proportionnalité des nullités en droit des sociétés : la construction d’un contrôle de causalité prétorien sous l’impulsion convergente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de l’ordonnance du 12 mars 2025
I. L'émergence prétorienne d'un contrôle de causalité entre l'irrégularité et le sens de la décision sociale A. La subordination du prononcé de la nullité à l'influence de l'irrégularité sur …

La distinction entre le préjudice économique et le préjudice moral dans l’évaluation des dommages et intérêts pour les atteintes à la propriété intellectuelle : les enseignements de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement des exigences probatoires dans l'établissement du préjudice économique consécutif aux actes de contrefaçon et de concurrence déloyale A. La consécration d'une distinction …

L’article L. 442-1 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale : entre protection du partenaire économique et sécurité juridique
I. La protection renforcée du partenaire commercial contre les pratiques restrictives de concurrence A. Le déséquilibre significatif soumis à une analyse concrète et globale du contrat L'art …

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive sur un trouble anormal de voisinage : l’étendue des restitutions et des responsabilités
Lorsqu'un acquéreur découvre, après la signature de l'acte authentique, que l'immeuble qu'il vient d'acquérir est exposé à des nuisances sonores continues provenant d'un fonds voisin, la que …

Le contentieux procédural des baux commerciaux : mémoire préalable, prescription et office du juge à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les règles procédurales propres au contentieux de la fixation du prix du bail renouvelé A. Le mémoire préalable : formalisme et effets interruptifs de prescription Le contentieux du bail …

L’articulation du droit commun des contrats et du droit des pratiques restrictives de concurrence : l’éviction de l’article 1171 du code civil par le régime spécial de l’article L. 442-1 du code de commerce
I. La primauté du dispositif spécial des pratiques restrictives sur le droit commun des contrats A. La solution de l'arrêt du 13 mai 2026 : une exclusivité réaffirmée La chambre commerciale …
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