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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La clause de non-concurrence dans les cessions de contrôle et de fonds de commerce : validité, proportionnalité et sanctions
I. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence A. La limitation dans le temps et dans l'espace : une exigence cardinale La clause de non-concurrence stipulée à l'occasion d'un …

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur professionnel : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la délimitation du domaine de l’obligation (2023-2026)
I. Le domaine de l'obligation de mise en garde du banquier A. La distinction fondatrice entre emprunteur averti et emprunteur non averti Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur d …

La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : entre harmonisation substantielle et modernisation du contentieux de la contrefaçon
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2026 constitue une avancée majeure pour la protection de la propriété intellectuelle. Analys …

L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : compétence juridictionnelle et pouvoirs processuels à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La répartition des compétences juridictionnelles entre le tribunal judiciaire et le juge des loyers commerciaux A. La compétence d'attribution du juge des loyers commerciaux en matière de …

Le régime de la nullité des contrats anticoncurrentiels : l’office du juge entre interdiction légale et sanction civile
I. La prohibition des pratiques anticoncurrentielles et son articulation avec la nullité des contrats A. Le fondement textuel de la nullité des accords anticoncurrentiels Le droit de la conc …

La dévolution des pouvoirs entre les organes sociaux dans la société anonyme : architecture légale et encadrement jurisprudentiel de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'architecture duale de la direction de la société anonyme A. Le modèle classique du conseil d'administration : entre direction collégiale et direction personnalisée La société anonyme se …

La chambre commerciale de la Cour de cassation et le renforcement du contrôle de la motivation en droit des marques : position distinctive autonome et mauvaise foi (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation déploie, depuis deux ans, un contrôle renouvelé de la motivation des décisions des juges du fond en droit des marques. Ce mouvement, qui se man …

La dissociation de la qualité à agir en contrefaçon de brevet et de la titularité réelle du titre : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
I. L'autonomie du titre de propriété industrielle à l'égard de la titularité réelle A. La présomption légale de titularité au profit du déposant Le droit des brevets repose sur un principe f …

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les incidences en droit des affaires
I. Le renforcement des mécanismes de vigilance dans la chaîne contractuelle A. La solidarité financière des donneurs d'ordre à l'épreuve du travail dissimulé La loi n° 2026-534 du 25 juin 20 …

La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l’office judiciaire de suspension
La clause résolutoire dans le bail commercial à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l'office judiciaire de …

La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l’office judiciaire de suspension
I. Le double encadrement, légal et prétorien, de la clause résolutoire dans le bail commercial A. La réforme de l'article L. 145-41 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : …

Le parasitisme économique à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : de la caractérisation de la faute à la réparation du préjudice (2025-2026)
I. La caractérisation renouvelée de la faute de parasitisme économique par la chambre commerciale A. La définition prétorienne du parasitisme : entre intention fautive et valeur économique i …
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