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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La lettre d’intention en droit des affaires : obligation de moyens ou obligation de résultat dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre d'intention constitue, aux côtés du cautionnement et de la garantie autonome, la troisième sûreté personnelle régie par le livre IV du Code civil. L'article 2287-1 du Code civil en …

La prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : les précisions de la troisième chambre civile
La prescription de l'action en trouble anormal du voisinage : les précisions de la troisième chambre civile I. Le cadre juridique rénové du trouble anormal du voisinage A. La codification de …

Conventions réglementées non autorisées dans les sociétés commerciales : le principe d’automaticité de la responsabilité du dirigeant consacré par la chambre commerciale
I. L’obligation d’autorisation préalable : un impératif légal au service de la transparence sociétaire A. Le champ d’application de la procédure des conventions réglementées Le régime des co …

La protection des créations de l’industrie de la mode par le droit d’auteur : l’articulation des régimes de propriété intellectuelle à l’épreuve de la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le fondement légal de la protection des créations de mode par le droit d'auteur A. L'assise textuelle du code de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur protège, aux termes de l'art …

L’indemnité d’éviction entre indemnité de remplacement et indemnité de transfert : l’office du juge dans la détermination du préjudice du preneur
I. La consécration légale du principe de réparation intégrale A. Le droit commun de l'indemnité d'éviction Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code d …

La réticence dolosive du vendeur et l’annulation de la vente immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'annulation, par le tribunal judiciaire de Paris, au mois de mai 2026, de la vente d'un appartement de 75 mètres carrés acquis pour près d'un million d'euros dans le quinzième arrondissemen …

La rupture des pourparlers en droit commercial : l’article 1112 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente des juridictions consulaires (2023-2026)
La période précontractuelle constitue l'une des phases les plus délicates de la vie des affaires, en ce qu'elle se situe à l'intersection de la liberté fondamentale de ne pas contracter et d …

Les programmes de clémence et la non-contestation des griefs en droit français de la concurrence : une architecture procédurale au service de l’efficacité répressive
I. Les programmes de clémence et de transaction, instruments de détection et de sanction des pratiques anticoncurrentielles A. La clémence, mécanisme incitatif de dénonciation des ententes s …

La demande de renouvellement du bail commercial face au déplafonnement du loyer après douze années de tacite prolongation
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce du preneur et la …

Les accords de distribution à l’épreuve du droit de la concurrence : l’exigence d’une affectation caractérisée du marché, entre autonomie du droit français et contraintes européennes
La présente analyse se propose de décrypter les ressorts contemporains de l'office du juge judiciaire dans l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux accords de distributi …

La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la sanction de la rétractation du promettant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La promesse unilatérale de cession de droits sociaux constitue, en droit des affaires, un instrument contractuel d'une redoutable efficacité lorsqu'elle est correctement maniée et, à l'inver …

La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers : l’exigence d’une faute séparable des fonctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers : l'exigence d'une faute séparable des fonctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026) I. La délimitation de l …
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