Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 2022 sur 2957

Copropriété et voisinage

Les servitudes conventionnelles en droit immobilier : constitution, exercice et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Les servitudes conventionnelles, régies par les articles 686 et suivants du Code civil, constituent l'un des mécanismes les plus subtils du droit des biens. Elles permettent aux propriétaire …

Droit des sociétés

Gouvernance de la société par actions simplifiée : les avis du Comité Juridique de l’ANSA de juillet 2026 à la lumière des arrêts de la chambre commerciale

I. La délimitation des pouvoirs du président et du directeur général dans la SAS A. Le cadre légal et statutaire de la répartition des compétences La société par actions simplifiée se caract …

Contrats et affaires

L’imprévision dans les contrats commerciaux : l’article 1195 du Code civil à l’épreuve des juridictions consulaires (2023-2026)

Introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l'imprévision constitue l'une des innovations les plus significatives du droit civil français contempora …

Contrats et affaires

Le droit moral de l’auteur dans le contentieux contemporain de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La permanence du droit moral à l'épreuve des exploitations commerciales contemporaines A. Le droit à la paternité, attribut fondamental du droit moral et sa sanction contentieuse Le droit …

Droit des sociétés

La rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : le contrôle juridictionnel renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel (2023-2026)

La détermination de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales constitue un point de tension récurrent entre les associés majoritaires et minoritaires, entre les organes de dire …

Baux et location

La cession du bail commercial et le droit de préférence du preneur : l’articulation entre la liberté contractuelle, la protection statutaire et le formalisme probatoire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

I. La transmission conventionnelle du droit au bail : entre principe de libre cessibilité et exigences formelles A. Le principe d'ordre public de libre cessibilité du bail commercial Le stat …

Contrats et affaires

La saisie des courriers electroniques par les autorites de concurrence sans autorisation judiciaire prealable : l arret de la Cour de justice de l Union europeenne du 16 juillet 2026 et la conciliation entre effectivite des enquetes et protection des droits fondamentaux

I. L’affirmation du principe de conformité de la saisie sans autorisation judiciaire préalable au droit de l’Union A. Le contexte procédural de l’arrêt et la question préjudicielle soumise à …

Contrats et affaires

Le dénigrement par mise en garde précontentieuse en propriété intellectuelle : la prohibition prétorienne de la communication aux tiers sans décision de justice préalable

I. La consécration prétorienne d'une prohibition des mises en garde adressées aux tiers sans constat judiciaire préalable de la contrefaçon A. Le principe énoncé par l'arrêt du 15 octobre 20 …

Droit des sociétés

Le renouveau de la force obligatoire du contrat par l’opposabilité aux tiers : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2024-2025)

I. L'extension de l'opposabilité du contrat au tiers agissant sur le fondement délictuel A. Le principe de l'opposabilité des conditions et limites contractuelles au tiers L'article 1103 du …

Contrats et affaires

Le référé-provision devant le président du tribunal de commerce : conditions, office du juge et articulation avec les procédures au fond dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La détermination de l'obligation non sérieusement contestable, condition cardinale du référé-provision A. La notion de contestation sérieuse et ses manifestations contentieuses Le référé- …

Contrats et affaires

L’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 sur les agents d’intelligence artificielle : l’analyse prospective des risques concurrentiels de l’IA agentique et les outils de régulation mobilisables

I. La dynamique concurrentielle du secteur des agents d’intelligence artificielle : entre concentration oligopolistique et barrières à l’expansion A. La structure oligopolistique du marché d …

Baux et location

La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications

La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications à la lumière de la jurisprudence …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation